Vertaling van "détails originaux et une enquête sera engagée " (Frans → Engels) :

Les données seront enregistrées avec tous les détails originaux et une enquête sera engagée.
It should be recorded with all the original details and investigated.

Le fait est que les questions qui seront posées dans la nouvelle Enquête auprès des ménages sont identiques aux questions qui auraient été posées dans le formulaire détaillé de recensement et que le questionnaire de l'enquête sera envoyé à 4,5 millions de ménages, ce qui est un échantillon plus grand que celui auquel était envoyé l'ancien questionnaire détaillé de recensement.
The fact is, the questions that will be asked in the new National Household Survey are identical to the questions that would have been asked in the mandatory long-form census. It will be sent to 4.5 million households, which is a much larger sample than those which received the old long-form census.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Une enquête sera menée sur les volumes et la valeur des produits de la pêche et de l’aquaculture à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement, de la première vente à la vente au détail.
A survey will be carried out on volumes and value for fisheries and aquaculture products at different levels of the supply chain from first sale to retail.

13. est vivement préoccupé par la série actuelle de meurtres dont sont victimes des personnalités qui, comme Anna Politkovskaïa, se sont opposées au gouvernement russe actuel ou se sont engagées dans la lutte pour les droits fondamentaux des citoyens russes; insiste pour que le Conseil et la Commission réagissent avec la plus ferme autorité et souligne que le partenariat avec la Russie sera gravement affecté si la Russie ne fait pas la preuve de sa capacité et de sa détermination à soutenir les enquêtes visant à retrouver les auteurs de ces meurtres et à remplir ses obligations en mettant fin à ce cercle vicieux et en traduisant les responsables en justice;
13. Expresses its deepest concern about the continuing series of murders of prominent persons, such as Anna Politkovskaya, who oppose the current Russian Government or who have stood up for the basic rights of Russian citizens; emphasises that the Council and the Commission must react with all their authority and stresses that the partnership with Russia will seriously be affected if Russia fails to demonstrate its ability and strong willingness to assist in the investigations to find the killers and to fulfil its duty to stop this vicious circle and prosecute those responsible;

La proposition présentée par la Commission européenne dans deux versions du Corpus juris ainsi que celle présentée aujourd'hui dans son Livre vert concernent la création d'un ministère public européen dont le rôle essentiel sera de coordonner les enquêtes transnationales engagées à la suite d'infractions préjudiciables aux intérêts financiers de l'Union européenne.
The proposal submitted by the Commission in the two versions of the Corpus Juris and the version now presented in its Green Paper concerns the establishment of a European Prosecutor's Office, whose main role will be to coordinate transnational investigations into crimes which harm the financial interests of the European Union.

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données en matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives; la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements; la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police; la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences; les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes; la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant ...
the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification methods the Commission will clarify EU data protection law related to fraud prevention, to allow more effective cross-border information exchanges, and if necessary, the Commission will propose new legislation the Commission will encourage best practice: for example, in some Member States, specialised central law enforcement units have been set up against payment fraud the Commission will organise, with the payment industry, Europol and other stakeholders, training for specialised law enforcement officers the Commission will organise a second conference for senior police officers, magistrates and prosecutors, to raise awareness of payment fraud and its impact work will continue on the Commission’s initiative – supported by 94 % of respondents in a consultation (see IP/04/280) - to encourage the payment industry to set up a single phone number in the EU for reporting lost and stolen cards the Commission will assess the merits of establishing an EU single contact point on identity theft, for citizens and businesses the Commission will promote the creation of a database, for public authorities and the private sector, of original and counterfeit identity documents

Il sera ainsi plus facile de garantir qu’une enquête criminelle engagée sur la base d’investigations d’Europol débouche sur l’inculpation et la condamnation des criminels.
In this way we can see to it that Europol’s criminal investigations lead to criminals being convicted and sentenced more effectively.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.

L'article 16 du règlement stipule que lorsqu'un titulaire de permis apprend qu'une dose de rayonnement reçue par une personne ou engagée à son égard peut avoir dépassé une limite de dose applicable - je laisse certains des détails de côté, si vous permettez -, il doit alors immédiatement faire ce qui suit: aviser la personne et la Commission; exiger de la personne qu'elle cesse tout travail susceptible d'augmenter la dose; faire enquête pour établir l'ampleur de la dose et les causes de l'exposition; dégager et prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'un incident semblable se reproduise.
Section 16 of the regulations states that when a licensee becomes aware that a dose of radiation received by or committed to a person may have exceeded an applicable dose limit - I am leaving out some of the bits, if I may - then the licensee shall do the immediately do the following: notify the person and the commission; require the person to leave any work that is likely to add to the dose; conduct an investigation to determine the magnitude of the dose and establish the cause of the exposure; identify and take any action required to prevent the occurrence of a similar incident.