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Vertaling van "détails des différentes propositions maintenant " (Frans → Engels) :

Les propositions du paquet Mobilité propre vont maintenant être soumises aux colégislateurs. La Commission invite par ailleurs toutes les parties concernées à travailler en étroite collaboration pour assurer l'adoption et la mise en œuvre rapides de ces différentes propositions et mesures afin que l'industrie, les entreprises, les travailleurs et les citoyens de l'UE puissent en tirer dès que possible le maximum d'avantages.

The Clean Mobility proposals will now be sent to the co-legislators and the Commission calls on all stakeholders to work closely together to ensure the swift adoption and implementation of these different proposals and measures, so that the benefits for the EU's industry, businesses, workers and citizens can be maximised and generated as soon as possible.


La proposition a pour but de supprimer la possibilité, prévue par le règlement (CE) n° 834/2007, d'accorder des dérogations à certains types de détaillants, possibilité qui a donné lieu à des interprétations et à des pratiques différentes dans les États membres, d'où des difficultés supplémentaires au niveau de la gestion, de la supervision et des contrôles.

The proposal seeks to do away with the possibility to exempt certain types of retailers provided for in Regulation (EC) No 834/2007, which has led to different interpretations and practices across Member States and has made management, supervision and control more difficult.


La proposition a pour but de supprimer la possibilité, prévue par le règlement (CE) n° 834/2007, d'accorder des dérogations à certains types de détaillants, possibilité qui a donné lieu à des interprétations et à des pratiques différentes dans les États membres, d'où des difficultés supplémentaires au niveau de la gestion, de la supervision et des contrôles.

The proposal seeks to do away with the possibility to exempt certain types of retailers provided for in Regulation (EC) No 834/2007, which has led to different interpretations and practices across Member States and has made management, supervision and control more difficult.


Pour terminer, il s’agit d’un problème énorme qui coûtera beaucoup d’argent au contribuable si nous ne nous y attaquons pas, et nous avons maintenant besoin de différentes propositions concrètes de la part de la Commission, non sur des questions qui sont du ressort des États membres, mais dans les domaines qui relèvent de la compétence de l’Union, des politiques claires doivent être balisées afin d’aider les autorités nationales à endiguer le phénomène de l’obésité.

Finally, this is a huge issue for Europe. It is going to cost the public purse a lot of money if we do not tackle it and we now need some concrete proposals to come from the Commission – not on issues which are to do with national responsibility, but in those areas where the EU has responsibility we need clear policies which help national governments to reduce obesity.


Mesdames et Messieurs, nous allons aborder en détail nos opinions sur les différentes propositions.

Ladies and gentlemen, we shall be dealing in detail with our views on the various proposals.


La Commission examine maintenant dans les détails les différentes dispositions de la proposition avec les États membres afin d’améliorer sa compréhension de l’impact pratique sur le droit national, exactement comme vous, Monsieur Toubon, ainsi que le Parlement, l’avez demandé.

The Commission is now going through the various provisions of the proposal in more detail with the Member States, in order to improve understanding of the practical impact on national law, exactly as you, Mr Toubon, and Parliament asked.


La Commission examine maintenant dans les détails les différentes dispositions de la proposition avec les États membres afin d’améliorer sa compréhension de l’impact pratique sur le droit national.

The Commission is now going through the various provisions of the proposal in more detail with the Member States in order to improve its understanding of the practical impact on national law.


C’est précisément à ce niveau-là que le détail des différentes propositions devient plus important, tandis que le pouvoir de décision du Parlement devient moins important si le programme-cadre est décidé en codécision, les programmes spécifiques ne requièrent que la consultation.

Specific programmes, moreover, are exactly the point at which the details of the various proposals assume greater importance, whereas Parliament’s decision-making power weakens if the framework programme is adopted under the codecision procedure and the specific programmes require no more than consultation.


La proposition modifiée prévoit une structure différente pour les procédures en première instance, en instaurant notamment des normes spécifiques pour examiner les demandes introduites à la frontière et une procédure qui permet aux États membres de ne pas réexaminer en détail certaines demandes renouvelées.

The amended proposal sets out a different structure for procedures in the first instance, inter alia introducing specific standards for examining applications lodged at the border and a procedure that allows Member States not to re-examine in depth certain repeat applications.


La proposition modifiée prévoit une structure différente pour les procédures en première instance, en instaurant notamment des normes spécifiques pour examiner les demandes introduites à la frontière et une procédure qui permet aux États membres de ne pas réexaminer en détail certaines demandes renouvelées.

The amended proposal sets out a different structure for procedures in the first instance, inter alia introducing specific standards for examining applications lodged at the border and a procedure that allows Member States not to re-examine in depth certain repeat applications.




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détails des différentes propositions maintenant ->

Date index: 2024-12-07
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