Traduction de «détails appropriés prévus » (Français → Anglais) :

24 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la déclaration de l’analyse garantie exigée par le présent règlement pour l’étiquetage d’un aliment figurant à la colonne I du tableau 3 de l’annexe I doit comprendre les détails appropriés prévus à la colonne II de ce tableau.
24 (1) Subject to subsections (2) and (3), the guaranteed analysis required by these Regulations for the purposes of the labelling of a feed shall include the appropriate particulars set out in Column II of an item of Table 3 of Schedule I for the feed described in Column I of that item.

(3) Dans le cas d’un ingrédient, la déclaration de l’analyse garantie exigée par le présent règlement pour l’enregistrement ou l’étiquetage doit comprendre les détails appropriés prévus à l’annexe IV.
(3) The guaranteed analysis required by these Regulations for the purposes of the registration or labelling of a single ingredient feed shall include the appropriate particulars set out in Schedule IV.

des échanges de vues bilatéraux sur les initiatives pour l'année à venir auront lieu de manière anticipée et avant la présentation d'une contribution écrite du président et du premier vice-président de la Commission exposant avec un niveau de détail approprié les dossiers d'importance politique majeure pour l'année à venir et contenant des indications sur les retraits de propositions de la Commission qui sont prévus (ci-après dénommée "lettre d'intention").
early bilateral exchanges of views on initiatives for the upcoming year will take place in advance of the submission of a written contribution from the President of the Commission and its First Vice-President setting out in appropriate detail items of major political importance for the following year and containing indications with regard to intended withdrawals of Commission proposals ("letter of intent").

Conformément à l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE, le simple fait qu’un établissement de crédit propose un instrument financier complexe lié à un prêt hypothécaire est-il une cause suffisante pour exclure l’application des obligations qui incombent à l’établissement d’investissement de réaliser les tests d’adéquation et concernant le caractère approprié prévus dans cet article 19 pour un investisseur au détail?
Under Article 19(9) of the MiFID Directive, does the mere fact that a credit institution offers a complex financial instrument linked to a mortgage loan constitute sufficient cause to exclude application of the obligation to carry out the suitability and appropriateness tests provided for by the said Article 19 which the investment institution must undertake in the case of a retail investor?