Traduction de «détaillant doit composer » (Français → Anglais) :

3. Le niveau raisonnable d’assurance procurée par l’audit qui doit être atteint à partir de contrôles d’audit est obtenu par des évaluations du système de contrôle, y compris des tests de conformité et des sondages de corroboration des dépenses, composés de tests de détail et de procédures analytiques.
3. The reasonable level of audit assurance to be achieved from audit testing shall be obtained through assessing the control system, including compliance testing and substantive testing of expenditure, made up of test of details and analytical procedures.

12. juge regrettable que l'Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts et n'ait fait mention que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts demandées, et non de l'application d'un quelconque code de conduite ou d'une quelconque politique en la matière; constate qu'il n'est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place ni de l'alignement de l'Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Organe à remédier à cette situation avant le 1 septembre 2014; invite l'Organe à fournir à l'autorité de décharge le détail des mesures qui auront été prises à cet égard, en particulier parce qu'il est composé de représentants des régulateurs des communications électroniques des États membres et doit conseiller lesdits régulateurs (ainsi que les institutions de l'Union), et que cette situation nécessite que soit en place une politique stricte et transparente en matière de conflit d'intérêts;
12. Regrets that the Body has provided limited information regarding conflicts of interests policy, referring only to conflicts of interests declarations being requested and making no mention of any code of conduct or policy in place; notes that there is nothing on the publication of the declarations, on awareness training in place or on bringing the Body into line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflict of Interests in EU Decentralised Agencies; calls on the Body to remedy this situation before 1 September 2014; calls on the Body to provide the discharge authority with details of the measures being taken in this domain, particularly because it is composed by representatives of the electronic communication regulators of the Member States and it has to advise those regulators, as well as the Union institutions, and this situation requires a strong and transparent conflict of interests policy in place;

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des exemplaires des fiches de données de sécurité de chaque solvant organique, avec le détail des calculs de la concentration totale des composés organiques volatils ayant un point d’ébullition inférieur à 150 °C.
Assessment and verification: the applicant shall provide copies of the material safety data sheets of each organic solvent together with details of the calculations of the total concentration of volatile organic compounds with a boiling point lower than 150 °C.

chaque agence de mise en œuvre élabore les plans détaillés des composants qu'elle doit fournir à titre de contribution en nature.
each implementing agency shall develop the detailed design of the components to be supplied by it as in-kind contribution.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un exemplaire de la fiche de données de sécurité de chaque solvant organique, avec le détail des calculs du total des composés organiques volatils à point d'ébullition inférieur à 150 oC.
Assessment and verification: copies of the material safety data sheets of each organic solvent together with details of the calculations of the total volatile organic compounds with a boiling point lower than 150 oC shall be provided by the applicant.

5. Le détenteur d'un certificat de réception d'une entité technique ou d'un composant qui, conformément au paragraphe 3, comporte des restrictions concernant l'utilisation doit fournir avec chaque entité technique ou composant produit des renseignements détaillés concernant ces restrictions et doit indiquer les éventuelles prescriptions de montage.
5. Any holder of a type-approval certificate for a separate technical unit or component which, under paragraph 3, contains restrictions on use, must supply detailed information on those restrictions and must give fitting instructions, where appropriate, with each separate technical unit or component manufactured.

d) si les seules valeurs connues sont celles de début et de fin de période comptable (c'est le cas par exemple du commerce de gros ou de détail qui souvent doit gérer des stocks composés de nombreux produits différents), il conviendra également d'estimer la variation en volume entre le début et la fin de la période, par exemple en estimant (sur la base d'hypotèses) le taux de rotation par type de produit.
(d) if only information about the values at the beginning and end of the period are available (e.g. in case of wholesale or retail trade in which inventories often exist of many different products), the changes in volume between the beginning and end of the period should also be estimated. This can be done by estimating (assuming) turn-over rates by type of product.

4. Le détenteur d'une fiche de réception CEE qui, conformément au paragraphe 2, contient des restrictions concernant l'utilisation, doit fournir avec chaque entité ou chaque composant produit des renseignements détaillés concernant ces restrictions et doit indiquer les prescriptions de montage éventuelles».
4. The holder of an EEC type-approval certificate which, in accordance with the provisions of paragraph 2, includes restrictions on its use, shall deliver with each unit or component manufactured detailed information on these restrictions and shall indicate any conditions for fitting it'.