Traduction de «désigner—qui détermine quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pourcentage désigné [ pourcentage déterminé ]
specified percentage

employeur désigné [ employeur déterminé ]
specified employer

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

désigner | déterminer
designate (to) | determine (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les pays désignés par la Commission en novembre dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de 2018 comme devant faire l'objet d'un bilan approfondi, ces rapports s'accompagnent d'une analyse visant à déterminer si ces pays présentent des déséquilibres macroéconomiques et, dans l'affirmative, dans quelle mesure.
For countries for which the Commission's Alert Mechanism Report 2018 identified the need for an in-depth review in November, these Country Reports include the analyses into whether the countries are experiencing macroeconomic imbalances and to what degree.

Pour les pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre comme devant faire l'objet d'un bilan approfondi, ces rapports s'accompagnent d'une analyse visant à déterminer si ces pays présentent des déséquilibres macroéconomiques et, dans l'affirmative, dans quelle mesure.
For countries for which the Commission's Alert Mechanism Report identified the need for an In-Depth Review in November, these Country Reports include the analyses into whether the countries are experiencing macroeconomic imbalances and to what degree.

5. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation spécifiant les critères à appliquer pour déterminer, conformément au principe de proportionnalité, dans quelles circonstances il convient de désigner un point de contact central et quelles doivent être les fonctions de ceux-ci, en application du paragraphe 4.
5. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying the criteria to be applied when determining, in accordance with the principle of proportionality, the circumstances when the appointment of a central contact point is appropriate, and the functions of those contact points, pursuant to paragraph 4.

L’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de déterminer dans quelles circonstances il convient de désigner un point de contact central et quelles devraient être les fonctions de celui-ci.
EBA should develop draft regulatory standards setting out the criteria to determine when the appointment of a central contact point is appropriate and what its functions should be.

5. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation spécifiant les critères à appliquer pour déterminer, conformément au principe de proportionnalité, dans quelles circonstances il convient de désigner un point de contact central et quelles doivent être les fonctions de ceux ‑ci, en application du paragraphe 4 .
5. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying the criteria to be applied when determining, in accordance with the principle of proportionality, the circumstances when the appointment of a central contact point is appropriate, and the functions of those contact points, pursuant to paragraph 4.

L'ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de déterminer dans quelles circonstances il convient de désigner un point de contact central et quelles devraient être les fonctions de celui ‑ci.
EBA should develop draft regulatory standards setting out the criteria to determine when the appointment of a central contact point is appropriate and what its functions should be.

Outre le manque de sécurité juridique, résultant de la difficulté pour les époux de déterminer quelle loi s'appliquera à leur cas, on relèvera un risque - que la Commission considère comme réel - de "ruée vers le tribunal", expression qui désigne une situation dans laquelle l'époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.
In addition to the lack of legal certainty stemming from the difficulty which spouses have in determining which law will apply to their case, there is a risk (which the Commission regards as real) of a ‘dash to court’ – an expression denoting a situation in which the better informed spouse will attempt to seise the jurisdiction whose law best serves his or her interests.

Lorsque j’ai présidé la commission judiciaire du Sénat qui est chargée de confirmer les candidats désignés par le président pour servir comme juges, j’ai été régulièrement cité au nombre des avocats défenseurs les plus fervents des libertés civiles, et je me suis toujours attaché à déterminer quelle serait la position des juges potentiels sur le respect de la vie privée avant de décider ou non de leur nomination.
When I led the Senate Judiciary Committee, which is responsible for confirming the President’s judicial nominees, as I said, I was consistently ranked among the staunchest advocates of civil liberties, and I made it a priority to determine prospective judges’ views on privacy before deciding whether or not they could go on the Court.

Outre le manque de sécurité juridique, résultant de la difficulté pour les époux de déterminer quelle loi s'appliquera à leur cas, on relèvera un risque que la Commission considère comme réel de «ruée vers le tribunal», expression qui désigne une situation dans laquelle l'époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.
In addition to the lack of legal certainty stemming from the difficulty which spouses have in determining which law will apply to their case, there is a risk (which the Commission regards as real) of a ‘dash to court’ – an expression denoting a situation in which the better informed spouse will attempt to seise the jurisdiction whose law best serves his or her interests.

Il est nécessaire, par conséquent, de désigner les agriculteurs concernés, de déterminer dans quelle mesure ce paiement est compatible avec les mesures mises en œuvre dans le cadre du développement rural et de définir les types d'agriculture ouvrant droit à cette mesure.
It is therefore necessary to define which farmers should be concerned, how this payment should be compatible with existing measures under the rural development and to define which type of farming should be covered by the measure.