Traduction de «employeur désigné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur désigné [ employeur déterminé ]
specified employer

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur
employer brand | employer image

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

Confédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas | Confédération Néerlandaise des Industries et des Employeurs
Confederation of Netherlands Industries and Employers

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

Annuaire des employeurs des diplômés des collèges et universités du Canada [ Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés de collèges | Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés d'universités ]
Directory of Employers of College and University Graduates in Canada [ Directory of Employers of New Community College Graduates | Directory of Employers of New University Graduates ]

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur, prévue par le droit national, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d’un syndic (ou d’une personne exerçant une fonction similaire).
– a request has been made for the opening of collective proceedings based on insolvency of the employer, as provided for by national law, and involving the partial or total divestment of the employer’s assets and the appointment of a liquidator (or a person performing a similar task).

(2) Le médecin, ou tout autre professionnel de la santé désigné par règlement, à qui l’employeur fournit des renseignements conformément au paragraphe (1) est tenu de tenir confidentiels ceux que l’employeur désigne comme tels, sauf en ce qui concerne les fins pour lesquelles ils sont communiqués.
(2) Any physician or other prescribed medical professional to whom information is provided by an employer pursuant to subsection (1) shall keep confidential any information specified by the employer as being confidential, except for the purpose for which it is provided.

(3) Au présent article, « employeur » désigne toute personne ou organisation chargée de l’exécution des obligations de l’employeur prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
(3) In this section, “employer” means a person who or organization that discharges the obligations of an employer under the Employment Equity Act.

L’état d’insolvabilité fait suite à une demande de procédure judiciaire qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de l’employeur et la désignation d’un syndic, dans le cas où l’autorité judiciaire compétente a:
The state of insolvency follows a request made under judicial proceedings involving the partial or total divestment of the employer’s assets and the appointment of a liquidator, where the competent judicial authority has:

1. Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d’insolvabilité lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d’un État membre, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d’un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l’autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:
1. For the purposes of this Directive, an employer shall be deemed to be in a state of insolvency where a request has been made for the opening of collective proceedings based on insolvency of the employer, as provided for under the laws, regulations and administrative provisions of a Member State, and involving the partial or total divestment of the employer’s assets and the appointment of a liquidator or a person performing a similar task, and the authority which is competent pursuant to the said provisions has:

L’existence, au sein du conseil d’administration tripartite, des trois groupes, composés respectivement de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, et la désignation d’un coordinateur pour les groupes des employeurs et des travailleurs se sont révélées essentielles.
The existence, within the tripartite Board, of the three groups, drawn from government, employers and employees and the designation of a coordinator for the groups of employers and employees have proved to be essential.

Je suis certain que vous connaissez un groupe d'employeurs désigné à la table comme ETCOF, qui est un groupe d'employeurs assujetti à la législation fédérale, et que ce groupe a beaucoup d'intérêts dans cet aspect particulier de la législation.
I'm sure you're aware that there was an employer group called FETCO at the table, which is a federally regulated employers group, and that group has a lot at stake in this particular piece of legislation.

Quand l'employeur désigne les services essentiels et que 80 p. 100 et plus des emplois sont désignés, c'est l'arbitrage obligatoire et aucun droit de grève.
When the employer designates essential services and more than 80 per cent of the jobs are designated, the regime is mandatory arbitration and no right to strike.