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Désignation de délinquant de longue durée

Vertaling van "désignation de délinquant de longue durée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
désignation de délinquant de longue durée

long-term offender designation [ long term offender designation | LTO designation ]


Programme de traitement pour délinquants toxicomanes purgeant une peine de longue durée

Substance Abuse Program for Long Term Offenders


Rapport du Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée

Report of the Task Force on Long Term Offenders
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les groupes à risque nécessitant des mesures ciblées comprennent les chômeurs de longue durée et les chômeurs périodiques, les personnes handicapées, les enfants vivant dans des conditions d'instabilité, les migrants, les malades chroniques et les malades mentaux, les toxicomanes, les femmes exposées à la violence et à la prostitution, les ménages surendettés, les sans-abri, les délinquants et la population rom.

Risk groups requiring targeted measures include long-term unemployed and recurrently unemployed and disabled people, children living in unstable conditions, immigrants, the chronically and mentally ill, substance abusers, women subject to violence and prostitution, the over-indebted, the homeless, criminals and the Roma population.


L’article 26 impose aux États membres de désigner des points de contact aux fins de l’échange d’informations liées à l’article 17 (statut de longue durée), l’article 19 (activités économiques), l’article 20 (mobilité de longue durée) et l’article 23 (modalités d’application).

Article 26 requires Member States to designate contact points to exchange information related to Article 17 (long term status), 19 (business activities), 20 (long term mobility) and 23 (implementing measures).


Il y a lieu de mettre en place les dispositions nécessaires pour assurer une continuité et de désigner un point de contact unique chargé d’aider les chômeurs de longue durée inscrits grâce à une offre de services coordonnés, en associant les services de l’emploi et de l’aide sociale.

Put in place the necessary arrangements to ensure continuity and identify a single point of contact responsible for supporting registered long-term unemployed persons through a coordinated service offer involving available employment and social support services.


7. estime qu'il est essentiel que les programmes de réinsertion des chômeurs de longue durée soient adaptés aux besoins du marché du travail et élaborés en étroite coopération avec les partenaires sociaux; invite les États membres à encourager les employeurs, notamment dans l'esprit de la responsabilité sociale des entreprises, à s'engager activement à proposer des offres d'emploi aux chômeurs de longue durée et, au besoin, à désigner des tuteurs afin de faciliter la réinsertion progressive d ...[+++]

7. Considers it crucial that any programmes to reintegrate the long-term unemployed be geared to the needs of the labour market and be formulated in close cooperation with the social partners; calls on the Member States to motivate employers, including in a spirit of corporate social responsibility, to engage actively in offering job openings for the long-term unemployed, and, where needed, to appoint mentors to facilitate the smooth reintegration of the long-term unemployed on the work floor; calls for Member States’ employment services to assist SMEs in facilitating such mentoring; recalls that the long‑term unemployed need not only ...[+++]


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7. estime qu'il est essentiel que les programmes de réinsertion des chômeurs de longue durée soient adaptés aux besoins du marché du travail et élaborés en étroite coopération avec les partenaires sociaux; invite les États membres à encourager les employeurs, notamment dans l'esprit de la responsabilité sociale des entreprises, à s'engager activement à proposer des offres d'emploi aux chômeurs de longue durée et, au besoin, à désigner des tuteurs afin de faciliter la réinsertion progressive d ...[+++]

7. Considers it crucial that any programmes to reintegrate the long-term unemployed be geared to the needs of the labour market and be formulated in close cooperation with the social partners; calls on the Member States to motivate employers, including in a spirit of corporate social responsibility, to engage actively in offering job openings for the long-term unemployed, and, where needed, to appoint mentors to facilitate the smooth reintegration of the long-term unemployed on the work floor; calls for Member States’ employment services to assist SMEs in facilitating such mentoring; recalls that the long‑term unemployed need not only ...[+++]


4. Les États membres désignent les autorités compétentes pour réceptionner les demandes et délivrer le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou le permis pour mobilité de longue durée.

4. Member States shall designate the authorities competent to receive the application and to issue the intra-corporate transferee permit or the permit for long-term mobility.


v bis) les termes "prestations en nature" désignent les prestations en nature prévues par la législation d'un État membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins, y compris les prestations en nature pour les soins de longue durée.

(va) "benefits in kind" means those benefits in kind provided for under the legislation of a Member State that are intended to supply, make available, pay directly or reimburse the cost of medical care or products and services ancillary to such care, including long-term care benefits in kind.


encourager les États membres à garantir l'accès des victimes à une aide de courte ou de longue durée; une telle aide devrait notamment comprendre, en premier lieu, des refuges ainsi que, par la suite, la possibilité d'accéder à un hébergement, à des services médicaux et de conseil, à une assistance juridique, à l'information sur les droits des victimes et à l'implication de ces dernières en tant que témoins, à des formations linguistiques et professionnelles, à des cours d'introduction à la culture, ainsi qu'à une assistance financière et à la recherche d'emploi, sans oublier la ...[+++]

Member States should ensure access to short and/or long-term assistance to victims; this support should include, among others, specialised shelters in the first instance, with the possibility of having access to housing at a later stage, medical services and counselling, legal assistance, information on their rights and involving victims as witnesses, language and vocational training courses, cultural induction courses, financial assistance and assistance in finding work, including special legal guardianship for children,


1. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre accorde, sur demande, un certificat d'agrément pour les moyens de transport par route utilisés pour des voyages de longue durée, sous réserve que ces moyens de transport:

1. The competent authority or body designated by a Member State shall grant a certificate of approval for means of transport by road used for long journeys upon application, provided that the means of transport:


aient fait l'objet d'une inspection de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par l'État membre et aient été jugés conformes aux exigences de l'annexe I, chapitres II et VI, applicables à la conception, à la construction et à l'entretien des moyens de transport par route utilisés pour les voyages de longue durée.

have been inspected by the competent authority or body designated by a Member State and found to comply with the requirements of Chapters II and VI of Annex I applicable to the design, the construction and the maintenance of means of transport by road used for long journeys.




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Date index: 2025-04-12
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