Vertaling van "désigner le montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]
Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]

montant attribué [ montant désigné ]
designated amount [ distributed amount ]

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds
parcels

attribuer | désigner | désigner un fiduciaire | faire une attribution | faire une désignation | fixer | instituer | nommer
appoint

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le taux objectif désigne le montant des ressources dont le fonds doit disposer afin de remplir sa mission.
The target amount refers to the amount of resources required by the Fund in order to fulfil its mission.

L’écart de TVA désigne la différence entre le montant de la TVA pouvant être collectée en théorie[6] et le montant de la TVA effectivement perçue; il résulte des pertes de recettes dues à la fraude et à l’évasion fiscales, au contournement licite des règles, aux faillites, aux cas d’insolvabilité ainsi qu’à des erreurs de calcul et à la mauvaise performance des administrations fiscales.
The VAT gap is the difference between the amount of VAT theoretically collectable[6] and the amount of VAT actually collected, and it arises as a consequence of revenue loss through cases of fraud and evasion, legal tax avoidance, bankruptcies, financial insolvencies as well as miscalculations and the performance of tax administrations.

(4) Toute société canadienne imposable peut, sur présentation à un moment donné d’un formulaire prescrit au ministre, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où elle a émis une action ou une créance ou accordé un droit en vertu d’un contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (autre qu’une action, une créance émise ou un droit accordé avant octobre 1983 ou une action à l’égard de laquelle la société a, avant ou au plus tard à ce jour, désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4)) désigner, pour l’application de la présente partie et de la partie I, un montant à l’égard de cette action, de cette créance ou de ce droit, jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
(4) Every taxable Canadian corporation may, by filing a prescribed form with the Minister at any time on or before the last day of the month immediately following a month in which it issued a share or debt obligation or granted a right under a scientific research and experimental development financing contract (other than a share or debt obligation issued or a right granted before October, 1983, or a share in respect of which the corporation has, on or before that day, designated an amount under subsection 192(4)) designate, for the purposes of this Part and Part I, an amount in respect of that share, debt obligation or right not exceeding the amount by which

(2) Lorsque, au cours d’un mois donné d’une année d’imposition, une société émet une action à l’égard de laquelle elle désigne un montant en vertu de l’article 192, elle doit, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois donné, payer au receveur général au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année un montant égal au total des montants désignés ainsi.
(2) Where, in a particular month in a taxation year, a corporation issues a share in respect of which it designates an amount under section 192, the corporation shall, on or before the last day of the month following the particular month, pay to the Receiver General on account of its tax payable under this Part for the year an amount equal to the total of all amounts so designated.

(4) Pour l’application du présent article et de l’article 53, lorsqu’un contribuable, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, est un associé d’une société de personnes, et qu’une société désigne un montant, en vertu du paragraphe 194(4), à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit acquis par la société de personnes durant une année d’imposition de cette société de personnes à titre de premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs, toute fraction de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable est réputée être un montant désigné par la société le dernier jour de cette année en vertu du paragraphe 194(4) à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit, selon le cas, acquis par le contribuable à ce moment et dont il est le premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs.
(4) For the purposes of this section and section 53, where a taxpayer, other than a broker or dealer in securities, is a member of a partnership and an amount is designated by a corporation under subsection 194(4) in respect of a share, debt obligation or right acquired by the partnership in a taxation year of the partnership where the partnership is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of the share or debt obligation or to have acquired the right, as the case may be, such portion of that amount as may reasonably be considered to be the taxpayer’s share thereof shall be deemed to be an amount designated on the last day of that year by the corporation under subsection 194(4) in respect of a share, debt obligation or right, as the case may be, acquired by the taxpayer on that day where the taxpayer is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of the share or debt obligation or to have acquired the right, as the case may be.

(2) Lorsque, au cours d’un mois donné d’une année d’imposition, une société émet une action ou une créance, ou accorde un droit, à l’égard de laquelle ou duquel elle désigne un montant en vertu de l’article 194, elle doit, dans le mois qui suit le mois donné, payer au receveur général au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année un montant égal à 50 % du total des montants ainsi désignés.
(2) Where, in a particular month in a taxation year, a corporation issues a share or debt obligation, or grants a right, in respect of which it designates an amount under section 194, the corporation shall, on or before the last day of the month following the particular month, pay to the Receiver General on account of its tax payable under this Part for the year an amount equal to 50% of the total of all amounts so designated.

c) les montants représentant chacun un montant qui serait un montant libéré d’impôt, au sens du paragraphe 146(1) et relativement au fonds si celui-ci était un régime enregistré d’épargne-retraite, versé au représentant légal du dernier rentier en vertu du fonds, dans la mesure où le représentant pourrait désigner le montant en application de l’alinéa a) de la définition de « prestation désignée » , au paragraphe (1), si les montants libérés d’impôt n’étaient pas exclus du calcul des remboursements de primes, au sens du paragraphe 146(1);
(c) all amounts each of which is an amount that would, if the fund were a registered retirement savings plan, be a tax-paid amount in respect of the fund received by the legal representative of the last annuitant under the fund, to the extent that the legal representative would have been entitled to designate that tax-paid amount under paragraph (a) of the definition “designated benefit” in subsection 146.3(1) if tax-paid amounts were not excluded in determining refunds of premiums (as defined in subsection 146(1));

«ERT» désigne le montant total d'exposition au risque au sens de l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.
TRE means the total risk exposure amount as defined in Article 92(3) of Regulation (EU) No 575/2013.

3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.
3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.