Vertaling van "désigner deux ministères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministère désigné et ministères additionnels
lead and participating departments

Répercussions de la désignation de ministère le plus touché
Implications of Being Identified as a Most Affected Department

A votre service dans les deux langues officielles : répertoire des bureaux des ministères et organismes fédéraux qui offrent leurs services au public dans les deux langues officielles, 1988 : Ontario [ A votre service dans les deux langues officielles ]
Serving you in both official languages: directory of offices of federal departments and agencies offering their services to the public in both official languages, 1988: Ontario [ Serving you in both official languages ]

en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent
because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, le chef de l'opposition peut aujourd'hui désigner deux ministères ou agences dont le budget sera examiné en comité plénier à la Chambre.
Today, for example, the Leader of the Opposition can select two departments or agencies to have their estimates considered by the committee of the whole in the House.

À cette fin, les États membres ont été invités à désigner deux personnes de contact, l’une provenant du pouvoir judiciaire et l'autre du ministère de la justice, et des réunions régulières de ce groupe informel ont eu lieu en 2014 et en 2015.
To this end Member States have been asked to designate two contact persons, one from the judiciary and one from the ministry of justice, and regular meetings of this informal group have taken place in 2014 and 2015.

Dans les deux Chambres, les parlementaires utilisent souvent le terme « gouvernement » pour désigner « le ministère » ou de façon interchangeable avec le terme « ministère ».
In both houses, members often use the words " the government" to mean " the ministry," or interchangeably with the words " the ministry" .

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

3. La Commission a-t-elle connaissance du fait que le groupe de suivi pour l'aménagement du Danube, qui a été désigné pour apporter conseils et soutien dans le cadre de l'étude, reçoit exclusivement ses informations des experts de RMD, de la direction sud des voies navigables et de la navigation (Wasser- und Schifffahrtsdirektion Süd) ou de l'Institut fédéral des constructions hydrauliques (BAW) et de l'Institut fédéral d'hydrologie (BfG), deux organismes qui relèvent du ministère fédéral des transports, de la construction et du développement urbain (BMVBS)?
3. Is the Commission aware that the monitoring group for the Danube upgrading works, which was appointed to provide advice and support in connection with the study, receives its information solely from specialists at RMD, the Waterways and Shipping Directorate South, the Federal Waterways Engineering and Research Institute, and the Federal Institute for Hydrology, which comes under the Federal Ministry of Transport, Building and Urban Affairs?

Question n 217 M. Yvon Godin: —En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale: a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode et quels moyens sont utilisés pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche dite fonctionnelle s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce qu ...
Question No. 217 Mr. Yvon Godin: With regard to the National Defence Official Languages Program Transformation Model: (a) who exactly must be bilingual under the Model; (b) do all National Defence members have the right to receive orders from their superiors in English or French and what is the rationale for this; (c) has National Defence ever required all its members to be bilingual; (d) is the Model consistent with the Official Languages Act and on what criteria is this answer based; (e) does the Model run counter to all the efforts made in the past to comply with the Official Languages Act; (f) what method is used, and by what means, to ensure that working groups within units can provide services in both official languages when necessary; (g) how will the adoption of a “functional” approach ensure that National Defence complies with the Official Languages Act more fully than in the past; (h) which recommendations by the former Commissioner of Official Languages were not included in the Model and why; (i) where are the English, French and bilingual units located; (j) can a unilingual member serve as superior to someone who does not understand the member’s language; (k) will the Model increase the isolation and lack of understanding between the linguistic groups, in addition to aggravating tensions between Anglophones and Francophones, and have these aspects been considered; (l) what evaluation criteria and processes are used to designate a unit bilingual, Anglophone or Francophone; (m) will only bilingual and Francophone units receive services in French; (n) will the Model provide greater opportunities for advancement and equality for Francophones and why; (o) will the Model affect the number of positions for English and French teachers, program designers, curriculum developers for English and French courses and technical and administrative staff and, if so, how; (p) who will be required to reach the CBC level; (q) how will priority be given for la ...

La France a désigné un seul organisme au niveau national (l'agence nationale pour «Socrates» et «Leonardo da Vinci»), mais a mis sur pied un réseau de points de contact régionaux: deux organismes par région, chacun étant chargé de l'enseignement et de la formation professionnels dans les domaines de compétences relevant, d'une part, des ministères de l'éducation et de l'agriculture et, d'autre part, du ministère de l'emploi.
France designated a single body at national level (the national agency for "Socrates" and "Leonardo da Vinci"), but set up a network of regional contact points: two bodies per region, each dealing with vocational education and training provision within the remit, on the one hand, of the ministries for education and agriculture, on the other of the labour ministry.

considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines modifications à l'annexe 4 du règlement (CEE) no 574/72, pour tenir compte, d'une part, de la nouvelle mission assignée aux fonds des accidents du travail belge qui doit faire office d'organisme de liaison en matière d'accidents du travail et, d'autre part, de la subdivision de l'office national de la sécurité sociale danois, du changement dans la désignation de l'organisme allemand de liaison en matière d'assurance maladie et de la division du ministère britannique de la santé et de la sécurité sociale en deux ministères séparés;
Whereas Annex 4 to Regulation (EEC) No 574/72 must be amended to take account of the new function assigned to the Belgian Accidents at Work Fund, which is to act as the liaison body for accidents at work, the division of the Danish National Social Security Office, the change in the name of the German liaison body for sickness insurance and the division of the Department of Health and Social Security in Great Britain into two separate departments;

En dernier lieu, pour l'étude des crédits, l'opposition officielle a la prérogative de désigner deux ministères dont la Chambre et le comité plénier examineront le budget des dépenses.
Finally, in the business of supply, it is the prerogative of the official opposition to select two government departments to bring before the House and the committee of the whole for examination of their estimates in that forum.