Vertaling van "désignation de la province de résidence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désignation de la province de résidence
identification of province of residence

province de résidence permanente
province of permanent residence

province de résidence originale
original province of residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Toute personne qui détient des unités d’un régime de placement non stratifié désigné et qui est un investisseur désigné du régime pour une année civile doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci faite au cours de l’année, l’adresse qui permet d’établir, selon l’article 5, sa province de résidence au 30 septembre de cette année, ainsi que le nombre d’unités du régime qu’elle détient à cette date, au plus tard au dernier en date des jours suivants :
(5) Every person that holds units of a selected non-stratified investment plan and that is a selected investor in the investment plan for a calendar year must, if the investment plan makes a written request during the calendar year, provide to the investment plan the person’s address that determines in accordance with section 5 the province in which the person is resident on September 30 of that calendar year and the number of units held on that day by the person in the investment plan on or before the particular day that is the later of

(6) Toute personne qui détient des unités d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié désigné et qui est un investisseur désigné du régime pour une année civile doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci faite au cours de l’année, l’adresse qui permet d’établir, selon l’article 5, sa province de résidence au 30 septembre de cette année, ainsi que le nombre d’unités de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime qu’elle détient à cette date, au plus tard au dernier en date des jours suivants :
(6) Every person that holds units of a series (other than an exchange-traded series) of a selected stratified investment plan and that is a selected investor in the investment plan for a calendar year must, if the investment plan makes a written request during the calendar year, provide to the investment plan the person’s address that determines in accordance with section 5 the province in which the person is resident on September 30 of that calendar year and the number of units held on that day by the person in each series (other than an exchange-traded series) of the investment plan on or before the particular day that is the later of

En vertu de cette disposition, la victime d'un accident de la route dans un pays autre que son pays de résidence (accident transfrontalier) a le droit de faire une demande d'indemnisation auprès du représentant de l'assureur chargé du règlement des sinistres désigné dans le pays de résidence de la victime.
On the basis of the 4th.Directive, victims of car accidents abroad (or cross-border) have the right to apply for compensation to the claims representative of the insurer appointed in the country of the victim's residence.

14. réitère son inquiétude au sujet des informations faisant état de la persistance des violations des droits de l'homme au Tibet et dans d'autres provinces où résident des Tibétains, violations comprenant torture, arrestation et détention arbitraires, répression de la liberté religieuse, entraves arbitraires à la libre circulation, réhabilitation au travers de camps de travail; déplore l'intensification de ce que l'on appelle la campagne d'éducation patriotique depuis octobre 2005 dans les monastères et couvents du Tibet, qui force les Tibétains à signer des déclarations dénonçant le Dalaï Lama comme un dangereux séparatiste; demande à la Chine d'autoriser un organisme indépendant à rencontrer Gedhun Choekyi Nyima, le Panchen Lama du Tibet, et ses parents, comme le réclame la Commission des Nations unies pour les droits de l'enfant;
14. Reiterates its concern over the reports of continuing human rights violations in Tibet and in the other provinces inhabited by Tibetan people, including torture, arbitrary arrest and detention, repression of religious freedom, arbitrary restrictions on free movement, and rehabilitation through labour camps; deplores the intensification of the so-called 'patriotic education' campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist; calls on China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child;

28. redit son inquiétude au sujet des informations faisant état de la poursuite des violations des droits de l'homme au Tibet et dans d'autres provinces où résident des Tibétains, violations comprenant torture, arrestation et détention arbitraires, répression de la liberté religieuse, entraves arbitraires à la libre circulation, réhabilitation des camps de travail; déplore l'intensification de ce que l'on appelle la campagne d'éducation patriotique depuis octobre 2005 dans les monastères et couvents du Tibet, qui force les Tibétains à signer des déclarations dénonçant le Dalaï Lama comme un dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait partie intégrante de la Chine; demande à la Chine d'autoriser un organisme indépendant à rencontrer Gedhun Choekyi Nyima, Panchen lama du Tibet, et ses parents, comme réclamé par la Commission des Nations unies pour les droits de l'enfant;
28. Reiterates its concern about the reports of continuing human rights violations in Tibet and in the other provinces inhabited by Tibetan people that include torture, arbitrary arrest and detention, repression of religious freedom, arbitrary restrictions of free movement and rehabilitation through labour camps; deplores the intensification of the so-called 'patriotic education' campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be 'part of China'; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child;

14. redit son inquiétude au sujet des informations faisant état de la poursuite des violations des droits de l'homme au Tibet et dans d'autres provinces où résident des Tibétains, violations comprenant torture, arrestation et détention arbitraires, répression de la liberté religieuse, entraves arbitraires à la libre circulation, réhabilitation au travers de camps de travail; déplore l'intensification de ce que l'on appelle la campagne d'éducation patriotique depuis octobre 2005 dans les monastères et couvents du Tibet, qui force les Tibétains à signer des déclarations dénonçant le Dalaï Lama comme un dangereux séparatiste; demande à la Chine d'autoriser un organisme indépendant à rencontrer Gedhun Choekyi Nyima, Panchen lama du Tibet, et ses parents, comme réclamé par la Commission des Nations unies pour les droits de l'enfant;
14. Reiterates its concern over the reports of continuing human rights violations in Tibet and in the other provinces inhabited by Tibetan people, including torture, arbitrary arrest and detention, repression of religious freedom, arbitrary restrictions on free movement, and rehabilitation through labour camps; deplores the intensification of the so-called 'patriotic education' campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child;

dans le cas où les époux ou les ex-époux ne résident pas habituellement dans la même province à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant doit être fixé sous le régime de l’article 25.1, et la province où réside habituellement l’enfant à l’égard duquel la demande est présentée est désignée en vertu d’un décret pris sous le régime du paragraphe (5), des textes législatifs de la province mentionnée dans le décret;
where both spouses or former spouses are not ordinarily resident in the same province at the time an application for a child support order or a variation order in respect of a child support order is made, or the amount of a child support order is to be recalculated pursuant to section 25.1, and the province in which the child in respect of whom the application is made and is ordinarily resident has been designated by an order made under subsection (5), the laws of the province specified in the order,