Vertaling van "publique est octroyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

opinion publique
public opinion

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si plusieurs aides publiques octroyées par la Roumanie au producteur d'énergie Complexul Energetic Hunedoara sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État destinées aux entreprises en difficulté.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether various public support measures from Romania in favour of energy producer Complexul Energetic Hunedoara are in line with EU rules on State aid to companies in difficulty.

Aides d'État: le tableau de bord 2017 confirme les effets positifs de la modernisation entreprise en la matière, qui permet une mise en œuvre plus rapide, sur le terrain, des aides publiques octroyées par les États membres* // Bruxelles, le 16 janvier 2018
State aid: 2017 Scoreboard confirms benefits of modernisation leading to quicker implementation on the ground of public support by Member States* // Brussels, 16 January 2018

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

La Commission conclut que, compte tenu du fait que la garantie publique a été octroyée en décembre 1999, elle constituait un avantage pour HSY, étant donné qu’elle lui offrait le financement que l’entreprise n’aurait pas pu obtenir sur le marché.
The Commission concludes that, since the State guarantee was granted in December 1999, it gave an advantage to HSY by providing financing which HSY could not have received from the market.

Les autorités grecques (de même que HSY) font valoir que la garantie publique ne constitue pas une aide d’État et a été octroyée dans les conditions normales du marché.
The Greek authorities (as well as HSY) claim that the State guarantee does not constitute State aid and was offered at normal market conditions.

Dans tous les cas, comme il est ultérieurement exposé dans la présente décision, la Commission estime sur la base d’autres motifs juridiques que la garantie publique qui a été octroyée à HSY constitue une aide non compatible avec le marché commun et doit être récupérée.
Anyway, as will be explained later in the present decision, the Commission finds on the basis of other legal grounds that the State guarantee granted to HSY constitutes incompatible aid that has to be recovered.

Il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les aides d’État et les aides octroyées à partir de ressources d’État afin que tombent sous la définition de l’aide non seulement les aides octroyées directement par l’État, mais aussi les aides provenant d’institutions publiques ou privées qui sont désignées ou instituées à cette fin par cet État (44).
The distinction between aid granted by the State and aid granted through State resources serves to bring within the definition of aid not only aid granted directly by the State, but also aid granted by public or private bodies designated or established by the State (44).

L'aide en question a été octroyée sans notification préalable, mais en outre, dans le cas d'espèce, il n'est pas possible de constater l'existence de circonstances exceptionnelles, vu qu'aucun élément ne pouvait induire l'entreprise bénéficiaire à penser qu'elle était autorisée, sur la base de faits spécifiques ou de garanties reçues de la Commission, à fonder sa confiance sur le fait que le bénéfice qui lui a été concédé par les autorités publiques n'aurait pas été considéré comme une aide.
The aid in question was granted without prior notification. In addition, the existence of exceptional circumstances cannot be established in this case since there is no element that could lead the recipient company to believe that it was entitled to assume, on the basis of specific facts or Commission assurances, that a benefit accorded to it by the public authorities was not to be regarded as aid.

(2) En particulier, il convient de clarifier que "l'aide publique" visée à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1268/1999 concerne toute l'aide publique et pas seulement celle octroyée dans le cadre des programmes visés à l'article 9 dudit règlement.
(2) In particular, it should be clarified that "public aid" referred to in Article 8(2) of Regulation (EC) No 1268/1999 relates to all public aid not only that granted under the programmes referred to in Article 9 of that Regulation.