Traduction de «dérogation soit offerte » (Français → Anglais) :

Il y a lieu que cette possibilité de dérogation soit offerte sur présentation d’une demande conjointe des États membres intéressés.
Such a possibility should be available upon submission of a joint application by the Member States interested.

H. considérant que, malgré la possibilité offerte dans la directive MIF d'effectuer des transactions anonymes sur des marchés organisés, la création de plates-formes multilatérales de négociation et l'émergence d'internalisateurs systématiques, ainsi que la définition des transactions de gré à gré comme étant irrégulières et ponctuelles, les opérations conduites de gré à gré sans recours aux internalisateurs systématiques représentent encore une forte proportion des opérations sur valeurs mobilières, soit – d'après le document CESR/10-394 – 38 % de toutes les opérations notifiées et que cette proportion n'a pas baissé depuis la mise en œuvre de la directive; considérant qu'il y a donc lieu d'assurer une application plus rigoureuse et effective des règles et des dérogations inscrites dans la directive MIF,
H. whereas despite the provision in MiFID of waivers to allow dark trading on organised markets, the establishment of MTFs and Systematic Internalisers (SIs) and the definition of OTC trades as being irregular and ad hoc, OTC trades not carried out on an SI basis continue to account for a high proportion of equities trading at 38% of all reported trades according to CESR/10-394, and whereas this proportion has not declined since the implementation of MiFID; whereas tighter and more effective enforcement of MiFID rules and waivers should therefore be ensured,

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 11 mai 2006, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur les services et les avantages sociaux offerts aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres des missions de maintien de la paix et à leurs familles en reconnaissance des services rendus au Canada, soit reportée du 30 juin 2007 au 31 mars 2008.
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on May 11, 2006, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on National Security and Defence on the services and benefits provided to Canadian Forces, veterans of war and peacekeeping missions and members of their families in recognition of their services to Canada, be extended from June 30, 2007, to March 31, 2008.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 11 mai 2006, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur les services et les avantages sociaux offerts aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres des missions de maintien de la paix et à leurs familles en reconnaissance des services rendus au Canada soit reportée du 30 juin 2007 au 31 mars 2008.
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on May 11, 2006, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on National Security and Defence on the services and benefits provided to Canadian Forces, veterans of war and peacekeeping missions and members of their families in recognition of their services to Canada, be extended from June 30, 2007, to March 31, 2008.

Un autre point important est que nous avons estimé devoir éviter que soit offerte une dérogation supplémentaire, cette fois-ci sur proposition du Conseil, à certains pays - la Grèce et le Portugal - en raison d’un traitement particulièrement tolérant.
Another important point is that we considered it necessary to prevent a further derogation for particularly tolerant treatment being offered to certain countries – Greece and Portugal – in this case on the proposal of the Council.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 février 2004, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense portant sur les prestations et services offerts aux anciens combattants, les activités commémoratives et la charte soit reportée du 30 juin 2004 au 30 septembre 2005.
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on February 26, 2004, the date for the final report by the Standing Senate Committee on National Security and Defence on Veterans' Services and Benefits, Commemorative Activities and Charter be extended from June 30, 2004, to September 30, 2005.