Traduction de «dérogation serait justifiée » (Français → Anglais) :

Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre devrait alors être considérée comme justifiée.
It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.

Au cas où l'autorité parviendrait à la conclusion que cette pratique constituait une dérogation par rapport au régime fiscal, le ministère a considéré que la dérogation serait justifiée par la nature ou l'économie du régime fiscal.
In case the Authority would find that the practice constituted a derogation from the tax system, the Ministry considered the derogation to be justified by the nature or general scheme of the tax system.

62. rappelle à la Commission que toute modification du statut serait directement applicable à l'ensemble des institutions de l'UE et l'invite par conséquent à nouer un dialogue interinstitutionnel à haut niveau sur le processus de réforme; ce dialogue interinstitutionnel devrait viser notamment à éliminer les dérogations non justifiées au statut appliquées à la Cour de justice en ce qui concerne le recrutement et la promotion de certains fonctionnaires;
62. Reminds the Commission that any changes to the Staff Regulations will be directly applicable to all EU Institutions and therefore calls on the Commission to establish a high-level interinstitutional dialogue on the reform process; this interinstitutional dialogue should aim, inter alia, at eliminating unjustified derogations from the Staff Regulations applied in the Court of Justice with regard to the recruitment and promotion of certain officials;

Lors de l'adoption de cette directive, la Commission avait rappele, dans une declaration au Conseil, qu'au moment de l'entree en vigueur des nouvelles obligations de liberation, une extension, a la demande des Etats membres concernes, du champ d'application des decisions prises en vertu de la clause de sauvegarde de l'article 108 serait justifiee pour les operations nouvellement liberees de meme nature que celles couvertes par la derogation initiale ou presentant un risque equivalent pour la balance des paiements.
When that Directive was adopted, the Commission had pointed out in a statement to the Council that, when the new liberalization obligations came into force, an extension, at the request of the Member States concerned, of the scope of the decisions taken pursuant to the Article 108 safeguard clause would be justified for the newly liberalized operations of the same nature as those covered by the initial derogation or presenting an equivalent balance-of-payments threat.