Vertaling van "rendre la dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

définir des concepts pour rendre une ville attractive
define concepts for city marketing | developing city marketing concepts | develop concepts for city marketing | write concepts for city marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Chambre des communes est parvenue à la conclusion que si votre intention est de rendre la dérogation sacro-sainte et de maintenir la séparation des pouvoirs, laquelle, lex parliamenti, est la loi suprême régissant les parlementaires des deux Chambres, c'est par ce biais qu'il faut procéder.
The House of Commons came to the conclusion that if your intention is to make it sacrosanct and for the separation of powers to be maintained, which, lex parliamenti, is to be the supreme law of parliamentarians on both sides, separate again, then that is the way you do it.

Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il devrait être présumé, si la Commission ne soulève pas d’objection, qu’une telle demande est justifiée.
In order to make the derogation effective and operational, there should be a presumption that such a request is justified if the Commission does not raise an objection.

Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il convient de prévoir une présomption selon laquelle, dès lors que la Commission ne soulève pas d’objection, une demande d’un État membre est justifiée.
In order to make the derogation effective and operational, there should be a presumption that a Member State’s request is justified if the Commission does not raise an objection.

Premièrement, le projet de loi C-36 devrait être mis à l'épreuve devant les tribunaux de la façon habituelle ou bien le Parlement devrait être tenu d'invoquer la disposition de dérogation, de façon à respecter l'obligation de rendre des comptes à la population.
First of all, either Bill C-36 should be tested on its merits in the courts in the usual way, or Parliament should be required to rely on the override as a matter of democratic accountability.

Cette dérogation a pour effet de rendre applicables au Danemark tous les articles et toutes les dispositions des traités et des statuts du SEBC et de la BCE faisant référence à une dérogation.
The effect of the exemption shall be that all Articles and provisions of the Treaties and the Statute of the ESCB referring to a derogation shall be applicable to Denmark.

Étant donné que la chasse aux oiseaux sauvages et aquatiques est soumise à un contrôle plus strict que celle des autres oiseaux, seule une dérogation serait susceptible de rendre possible la chasse de ces espèces
Since the hunting of wild birds and waterfowl is subject to stricter control than that of other birds, those species can be hunted only under a derogation.

Monsieur le président, il n'y a pas de différence entre la situation que l'on vit maintenant avec l'article 4, en l'absence de règlements clairs sur ce qu'est un code acceptable pour le gouvernement en ce qui a trait au choix des dirigeants, au choix du gouvernement de la bande et à la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes, et celle où on était tout à l'heure, lorsqu'on a prétendu, du côté des fonctionnaires, que s'il n'y avait pas de clause de non-dérogation, c'était parce qu'on était en train de travailler à cela ailleurs.
Mr. Chairman, there's no difference between the current situation regarding clause 4, in the absence of clear regulations on what is an acceptable code for the government, in terms of leadership selection, band government and financial management and accountability codes, and the situation in which we were earlier, when the officials claimed that there was no non-derogation clause because that was being worked on elsewhere.

Une attention particulière sera accordée à l'harmonisation totale des dérogations facultatives prévues à l'article 13, point d) de l'actuelle directive sur la protection des données (dérogations à la directive destinées à faciliter la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales), en vue de les rendre obligatoires pour tous les États membres.
Particular attention will be paid to full harmonisation to the facultative exceptions foreseen in Article 13 d) of the existing Data Protection Directive (a derogation from the requirements of the Directive in order to prevent, investigate, detect and prosecute criminal offices) and making them mandatory for all Member States.

Cette dérogation a pour effet de rendre applicable au Danemark tous les articles et toutes les dispositions du traité et des statuts du SEBC faisant référence à une dérogation.
The effect of the exemption shall be that all Articles and provisions of this Treaty and the Statute of the ESCB referring to a derogation shall be applicable to Denmark.

Je demanderais également au député de me dire ce qui arriverait si nous décidions maintenant d'accepter la décision du juge et de déroger à la Charte parce que cette loi dépasse le cadre de la Charte et que le seul moyen de la rendre valide est de déroger à la Charte.
I ask the member also to comment on what would happen if we now say that we have to overrule the charter because we accept that the judge was right, this exceeds the charter and the only way of making it valid is to overrule the charter.