Traduction de «dérogation qui était déjà prévue » (Français → Anglais) :

Ce règlement contenait également une modification technique portant sur une dérogation qui était déjà prévue dans la législation.
This Regulation also contained a technical amendment to a derogation which was already foreseen in the legislation.

Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018.
In order to support the implementation of the new flagship initiatives under this strategy, the Commission proposes to top up the existing funding for the Western Balkans until 2020 under the Instrument for Pre-Accession Assistance in addition to the €1.07 billion already foreseen for the region for 2018.

Compte tenu des résultats positifs engrangés par le FEIS dans son soutien aux entreprises de petite taille - en novembre 2017, il était déjà prévu que 528 000 PME bénéficient de son action -, la version étendue du Fonds accroîtra la proportion de la garantie destinée aux PME, qui passera de 26 % à 40 %.
Given the success of the EFSI in supporting small companies, with 528,000 SMEs already set to benefit as of November 2017, the extended EFSI will increase the proportion of the guarantee for SMEs from 26% to 40%.

La dérogation pour les assurances complémentaires couvrant l'endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès d'un fournisseur, qui était déjà prévue dans l'IMD I, devrait être maintenue.
The exception for complementary insurances covering damage to or loss of baggage and other risks linked to the travel booked with that provider which was already contained in IMD1 should be upheld.

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

31. attend la publication du livre blanc sur l'avenir des transports, qui était déjà prévue dans le programme de travail 2010, et regrette l'absence de proposition concrète visant à promouvoir l'intermodularité des différents modes de transport;
31. Awaits the publication of the white paper on the future of transport that was already planned in the WP 2010 ands regrets the lack of concrete proposal aiming at promoting intermodality between all modes of transport;

5. observe que, selon la Cour des comptes, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4 900 000 EUR) pour l'exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu'elles sont moins importantes (10 %) que celles indiquées par la Cour des comptes, du fait qu'il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d'une part, de la durée des marchés d'étude et, d'autre part, du calendrier de paiement de la Fondation; souligne néanmoins que cette situation est révélatrice d'insuffisances affectant la planification et la programmation des activités opérationnelles de la Fondation et est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à la Fondation de bien vouloir prendre des mesures pour éviter cette situation à l'avenir et d'en informer l'autorité de décharge;
5. Notes that, according to the Court of Auditors, the amount carried over represented more than 55% of appropriations (EUR 4 900 000) for the financial year 2008; acknowledges, however, the Foundation's reply to the effect that shortcomings exist, but that the level of appropriations carried over is lower than that indicated by the Court of Auditors (10%) by virtue of the fact that its annual programming in any case made provision for 45% of the appropriations under Title 3 to be carried over, in view of the duration of the study contracts and the Foundation's payment schedule; stresses, nevertheless, that this state of affairs indicates shortcomings in the planning and programming of the Foundation's operational activities and is at odds with the principle of annuality; calls on the Foundation, therefore, to take action to prevent this situation recurring in future and then to inform the discharge authority of what it has done;

5. observe que, selon la Cour, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4 900 000 EUR) pour l'exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu'elles sont moins importantes (10 %) qu'indiquées par la Cour, du fait qu'il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d'une part, de la durée des marchés d'étude et, d'autre part, du calendrier de paiement de la Fondation; souligne néanmoins que cette situation est révélatrice d'insuffisances affectant la planification et la programmation des activités opérationnelles de la Fondation et est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à la Fondation de bien vouloir prendre des mesures pour éviter cette situation à l'avenir et d'en informer l'autorité de décharge;
5. Notes that, according to the Court of Auditors, the amount carried over represented more than 55% of appropriations (EUR 4 900 000) for the financial year 2008; acknowledges, however, the Foundation's reply to the effect that shortcomings exist, but that the level of appropriations carried over is lower than indicated by the Court of Auditors (10%) by virtue of the fact that its annual programming in any case made provision for 45% of the appropriations under Title 3 to be carried over, in view of the duration of the study contracts and the Foundation's payment schedule; stresses, nevertheless, that this state of affairs indicates shortcomings in the planning and programming of the Foundation's operational activities and is at odds with the principle of annuality; calls on the Foundation, therefore, to take action to prevent this situation recurring in future and then inform the discharge authority of what it has done;

Une somme de 1 005 millions EUR était déjà prévue dans le cadre financier actuel (2007-2013).
EUR 1 005 million had originally been earmarked in the multiannual financial framework (2007 to 2013).

La Commission se défend en disant que cette augmentation était déjà prévue dans les conclusions du Conseil de ministres de 2004, mais ce que nous avions tous déduit de ces conclusions, c’était qu’il y aurait une augmentation progressive de ces paiements, alors qu’en réalité il s’agit plutôt d’une augmentation brutale prise par décret.
The Commission defends itself by saying that the rise was anticipated in the conclusions of the 2004 Council of Ministers, but what we all deduced from those conclusions was that there would be a gradual increase in these payments, when in reality there has been a rather brutal rise by decree.