Vertaling van "dérogation provisoire jusqu " (Frans → Engels) :

(2) Par dérogation au paragraphe (1), la cour martiale peut, jusqu’à ce qu’une décision à l’égard de l’accusé soit rendue par la commission d’examen et si la nécessité lui en est démontrée, annuler l’ordonnance ou la décision mentionnée dans ce paragraphe qui a déjà été rendue à l’égard de l’accusé et prendre en remplacement une ordonnance ou une décision de mise en liberté provisoire ou de détention dans la mesure où elle le juge indiqué; elle peut notamment ordonner que l’accusé soit détenu dans un hôpital ou un autre lieu.
(2) Notwithstanding subsection (1), a court martial may, on cause being shown, cancel any order or direction referred to in subsection (1) and make any other order or direction for the custody or release from custody of the accused person that the court martial considers to be appropriate in the circumstances, including an order directing that the accused person be detained in custody in a hospital or other appropriate place pending a disposition in respect of the accused person made by the Review Board.

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé. [Am. 14]
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted.“ [Am. 14]

Par dérogation à l'article 17, dans les eaux qui s'étendent jusqu'à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte, la France peut limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l'Union, soit au fichier provisoire visé à l'article 15, paragraphe 6, à l'exception des navires de l'Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n'entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé".
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte, France may restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted".

Toutefois, le règlement prévoit des dérogations provisoires que certains États membres peuvent appliquer jusqu’au 3 juillet 2008 (article 6, paragraphe 1, et article 16).
However, the Regulation provides for temporary derogations which some Member States can apply until 3 July 2008 (Article 6(1) and Article 16).

La Grèce a fourni ces informations le 19 février 2002, puis a modifié sa requête, le 4 juin 2002, en demandant une dérogation provisoire jusqu'en 2008 avec un réexamen pour la période restante.
Greece submitted this information on 19 February 2002 and subsequently revised its request on 4 June 2002 to seek a time-limited derogation until 2008 with a review for the remaining period.

À l'instar des élargissement antérieurs, une dérogation provisoire aux dispositions de l'article 27 a été accordée par le biais du règlement (CE) n° 626/95 du Conseil, du 20 mars 1995, qui autorisait le recrutement de ressortissants autrichiens, finlandais et suédois, dans le cadre de mesures spéciales et temporaires jusqu'au 31 décembre 1999.
As in previous enlargements, a time-limited derogation from the provisions of Article 27 was agreed by means of Council Regulation (EC) No 626/95 of 20 March 1995 which allowed the recruitment of nationals from Austria, Finland and Sweden through special and temporary measures until 31 December 1999.

Ces États membres bénéficient de dérogations provisoires jusqu’à ce qu’ils soient en mesure d’intégrer la zone euro.
These Member States receive provisional derogations until they are able to join the euro area.

Pour ce qui est des problèmes qu'une volée importante de sturnidés pourrait éventuellement causer à l'agriculture, ils doivent, de l'avis de la délégation danoise, être résolus par l'application de l'article 9 de la directive, qui permet de déroger aux dispositions de celle-ci dans des conditions déterminées". Antidumping Le Conseil a arrêté une modification du règlement n° 3433/91 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Thaïlande et autorisant perception définitive des droits antidumping provisoires (Suppression d'une exemption des droits accordée à une entreprise : Thai Merry Co. Ltd.) Nominations - Comité économique et social Le Conseil a nommé, sur proposition du gouvernement belge, M. Juan FERNANDEZ membre du Comité économique et social en remplacement de M. Xavier VERBOVEN pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. - Groupe Bangemann Modifiant la liste des membres du groupe à haut niveau "Groupe Bangemann" sur les technologies de l'information approuvée lors de la session "Affaires générales" des 7/8 février 1994 (cf. Com. à la Presse n° 4426/94 Presse 16), le Conseil a nommé, sur proposition de la Commission, M. DECARPENTRIE (Président de Bull) membre de ce groupe, en remplacement de M. SUARD.
Appointments - Economic and Social Committee At the proposal of the Belgian Government, the Council appointed Mr Juan FERNANDEZ a member of the Economic and Social Committee to replace Mr Xavier VERBOVEN for the remainder of the latter's term of office, which expires on 20 September 1994. - Bangemann Group In an amendment to the list of members of the High-Level Bangemann Group on Information Technologies approved at the General Affairs meeting on 7 and 8 February 1994 (see Press Release 4426/94 Presse 16), the Council on a proposal from the Commission appointed Mr DECARPENTRIE (President of Bull) a member of this Group to replace Mr SUARD.