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AP
Accident causé par un fichier
Admis provisoire
Détenteur d'un fichier
En-tête de fichier
Feuille de pupitre
Fichier de consignation
Fichier de détail
Fichier de détails
Fichier de journalisation
Fichier de modification
Fichier de tri provisoire
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Fichier mouvements
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Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
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étiquette d'en-tête de fichier
étiquette de début de fichier
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Vertaling van "fichier provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fichier de tri temporaire [ fichier de tri provisoire ]

sortworker


Secrétariat du Conseil du trésor-système provisoire d'exclusion pour exercice de fonctions confidentielles ou de gestion, formule de demande de mise à jour du fichier et de numéros de poste

Treasury Board Secretariat-Managerial and Confidential Exclusion Interim System, File Update Run and Update Position Number Request Form


feuille de pupitre | fichier de consignation | fichier de journalisation | fichier historique | fichier historique d'un démarrage/de l'installation d'un logiciel | fichier journal | journal | journal de marche | journal de mises à jour | mouchard | log [Abbr.]

journal | log | log book | log file | system log




étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


en-tête de fichier | étiquette de début de fichier | étiquette d'en-tête de fichier | label de début de fichier

beginning-of-file-label | header label | HDR [Abbr.]


détenteur d'un fichier | maître du fichier | maître d'un fichier | responsable d'un fichier

controller of a data bank system | controller of the file | responsible keeper of a file | responsible keeper of a register file




fichier de détail [ fichier à mouvements | fichier mouvement | fichier mouvements | fichier de détails | fichier de modification ]

transaction file [ detail file | movement file | change file ]


fugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, on ...[+++]

By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vess ...[+++]


1. Par dérogation à l’article 1 , paragraphe 1, point a), les niveaux de référence appliqués aux navires de pêche immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2371/2002, correspondent à la capacité de la flotte de Mayotte au 31 décembre 2013.

1. By way of derogation from Article 1(1)(a), the reference levels for fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6) of Regulation (EC) No 2371/2002, shall be the capacity of that fleet at 31 December 2013.


1. Par dérogation à l’article 1 , paragraphe 1, point a), les niveaux de référence appliqués aux navires de pêche immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2371/2002, correspondent à la capacité de la flotte de Mayotte au 31 décembre 2013.

1. By way of derogation from Article 1(1)(a), the reference levels for fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6) of Regulation (EC) No 2371/2002, shall be the capacity of that fleet at 31 December 2013.


Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, on ...[+++]

By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vess ...[+++]


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6. Jusqu’au 31 décembre 2021 , la France tient un fichier provisoire des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

6. Until 31 December 2021 , France shall keep a provisional register of fishing vessels which are less than 10 meters in overall length and operate from Mayotte.


Les navires enregistrés dans le fichier provisoire sont considérés comme immatriculés à Mayotte".

Vessels registered in the provisional register shall be considered to be vessels registered in Mayotte".


6. Jusqu'au 31 décembre 2021, la France tient un fichier provisoire des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

6. Until 31 December 2021, France shall keep a provisional register of fishing vessels which are less than 10 metres in overall length and which operate from Mayotte.


Les navires enregistrés dans le fichier provisoire sont considérés comme immatriculés à Mayotte".

Vessels registered in the provisional register shall be considered to be vessels registered in Mayotte".


6. Jusqu'au 31 décembre 2021, la France tient un fichier provisoire des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

6. Until 31 December 2021, France shall keep a provisional register of fishing vessels which are less than 10 metres in overall length and which operate from Mayotte.


Il convient toutefois que la France établisse un fichier de la flotte provisoire garantissant une identification minimale des navires de ce segment afin d'éviter la prolifération des navires de pêche non officiels.

France should, however, keep a provisional fleet register guaranteeing minimum identification of the vessels of this segment, in order to avoid the proliferation of informal fishing vessels.


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