Vertaling van "fonction de dérogation permanente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction de dérogation permanente
permanent override function

la Cour demeure en fonction d'une manière permanente
the Court shall remain permanently in session

fonction permanente de vérification de la conformité
permanent compliance function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'à maintenant, nous avons pris certaines mesures, dont : le renouvellement de notre capacité de vérification et la création d'une nouvelle Direction générale de la vérification; le maintien de notre fonction d'enquête permanente; l'amélioration de notre reddition de comptes au Parlement; la nomination de deux commissaires à temps partiel de l'extérieur de la fonction publique pour offrir des conseils et une orientation stratégique, comme je l'ai mentionné plus tôt; et la conception d'un nouveau mode de prestation de services.
The measures we have taken so far include the following: renewing our audit capacity; creating a new audit branch; ensuring a continuing investigations function; enhancing our reporting to Parliament, and as I mentioned earlier, the appointment of two new part-time commissioners from outside the public service who are focussing their efforts on strategic direction and advice; and setting out a new approach to service.

Toutefois, les États membres peuvent, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer une dérogation temporaire à l'application de ces règles en ce qui concerne les services ferroviaires exclusivement intérieurs, pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois (ce qui porte la durée maximale à quinze ans) et une dérogation permanente dans le cas des services de transport urbains, suburbains et régionaux.
However, Member States may, on a transparent and non-discriminatory basis, grant a temporary exemption on their purely domestic railway traffic for a period of no longer than five years, which may be renewed twice for a maximum of five years on each occasion (making a maximum of 15 years) and a permanent derogation for urban, suburban and regional services.

– (NL) La décision de l'OMC du 30 août 2003, qui établissait une dérogation temporaire à l'accord ADPIC, a maintenant donné lieu à une dérogation permanente en vertu d'une nouvelle décision du 6 décembre 2005.
– (NL) The WTO decision of 30 August 2003, which provided for a temporary derogation from the TRIPS Agreement, has now been transformed into a permanent derogation by a new decision of 6 December 2005.

Ce point devrait toutefois être traité parallèlement aux discussions conduites au sein du Conseil sur la réduction - ou l'extension dans le cas des nouveaux États membres, comme indiqué par le commissaire en charge de la fiscalité et de l'union douanière - des dérogations permanentes prévues dans la sixième directive sur la TVA ne s'appliquant actuellement qu'à l'UE des 15.
It should be, nevertheless, dealt in parallel with discussions in the Council on the reduction - or extension in case of the new Member States, as communicated by the Commissioner for Taxation and Customs - of permanent VAT derogations laid down in the Sixth VAT Directive applied at present in EU-15 exclusively.

Certains États membres bénéficient de dérogations permanentes (comme le taux super–réduit, le taux "parking" et le taux zéro visés au titre XVI "Dispositions transitoires" de la 6 directive, etc.) qui s'appliquent à un grand nombre d'opérations imposables.
Permanent derogations granted to particular Member States (such as super-reduced rate, parking rate, zero rate listed under the title XVI Transitional provisions Article of the 6th Directive, etc.) are applied to a great number of taxable transactions.

6. prend acte du fait que la proposition d'acte d'adaptation du Protocole n° 10 ne prévoit pas de dérogations permanentes à la mise en œuvre de l'acquis communautaire, mais seulement des périodes transitoires, et invite la Commission à s'acquitter rigoureusement de ses responsabilités en matière de contrôle de l'application des dispositions de l'acte ;
6. Takes note that the proposed Act of Adaptation of Protocol 10 does not contain permanent derogations from the acquis communautaire, but only transitional periods, and calls on the Commission to rigorously discharge its responsibilities for reviewing the application of the provisions of the Act;

une dérogation permanente pour le recyclage au sein de l'espèce concernant l'alimentation de poissons d'élevage à partir de poissons sauvages (tous les États membres)
A permanent derogation for the intra-species recycling of wild fish to farmed fish (all Member States)

une dérogation permanente pour le recyclage au sein de l'espèce concernant les animaux à fourrure (Finlande)
A permanent derogation for intra-species recycling of fur animals (Finland)

Du fait de facteurs défavorables permanents, le statut spécial et l’aide exceptionnelle aux régions périphériques est justifié, mais il ne faut tout de même pas vouloir aplanir les disparités par des restrictions permanentes aux règles du marché intérieur ou par des dérogations permanentes aux fonds structurels.
Owing to permanent unfavourable factors the special status accorded remote regions and the special assistance they should receive are justified, although differences should not be evened out by means of permanently defined versions of Internal Market rules and permanent entitlement to structural funding.

À l'heure actuelle, seuls douze États membres sont prêts à participer à l'élaboration et à l'adoption de la directive, l'Irlande et le Royaume-Uni ayant choisi de s'abstenir et le Danemark bénéficiant de la dérogation permanente.
As matters currently stand only twelve Member States are ready to participate in the elaboration and adoption of the Directive given that Ireland and the United Kingdom have not chosen to participate and for Denmark the permanent exception applies.