Traduction de «dérogation française n'aura » (Français → Anglais) :

Il est également proposé que la France rédige un rapport à mi-parcours à transmettre à la Commission le 31 juillet 2017 au plus tard, pour que celle-ci soit en mesure d'établir si les raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale sont toujours d'actualité et si l'avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour soutenir la compétitivité de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.
It is also proposed that France draw up a mid-term report addressed to the Commission by 31 July 2017 so that it can be assessed whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still apply and whether the fiscal advantage granted by France remains proportionate and sufficient to support a competitive cane-sugar-rum value chain in Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion.

Si nous supprimons ces quatre ou cinq dernières lignes dans la version française, cela aura en fait pour effet d'élargir le paragraphe, pour dire simplement que le gouvernement du Canada ne peut refuser à personne le droit de participer.
If we delete the entirety of those last two and a half lines or so, we will be in effect expanding the paragraph to simply say that the Government of Canada shall not deny standing to participate to anybody.

La dérogation, si elle est accordée, constituerait un maximum de préférences que l’UE pourrait octroyer au Pakistan dans ces conditions. Le règlement devra donc refléter le contenu de la dérogation de l’OMC une fois que celle-ci l’aura adoptée.
The waiver, if granted, would constitute a maximum of preferences the EU could grant to Pakistan on those terms and, as a consequence, the regulation will have to reflect the content of the WTO waiver once it is agreed in the WTO.

Il est fort probable que la décision française d’ouvrir le marché du travail du pays aura un impact positif sur l'économie française, étant donné que les entreprises françaises auront à leur disposition une main-d’œuvre potentielle plus grande, ce qui leur permettra de pourvoir plus facilement aux places vacantes qui ne trouvent pas preneur au sein de la population locale.
The impact on the French economy of France's decision to open its labour market is likely to be positive as French firms will be able to tap into a bigger labour pool, which will allow them more easily to fill vacancies which cannot be filled with local workers.

La référence à l'article 35, du moins en partant, pourrait protéger, donner une assurance qu'au bout du processus, il y aura au moins une clause de non-dérogation qui va être appliquée à ce projet de loi et qu'il n'y aura pas une espèce de vide juridique assujetti au fait qu'on termine un travail ou non dans un comité, qui ne siège pas ici, par ailleurs, et dont on ne sait absolument pas où il est rendu dans son travail, vers quoi on se dirige et quelle va être la configuration de cette clause de non-dérogation.
The reference to section 35, at least at the outset, could protect, provide some assurance that, at the end of the process, there will at least be a non-derogation clause that is applied to this bill and that there won't be a kind of legal vacuum subject to completion of work in a committee, which moreover is not sitting here and of which we have absolutely no idea where it stands in its work, where it is headed or what will be the configuration of that non-derogation clause.

On ne peut pas adopter un projet de loi qui est inachevé sans savoir si, au bout du compte, il y aura cette clause de non-dérogation, quels seront la nature et le contenu de cette clause et si, par rapport aux clauses de non-dérogation qu'on avait antérieurement, cette clause de non-dérogation d'un nouveau genre, qu'on ne connaît pas encore parce que le travail ailleurs n'est pas terminé, va protéger adéquatement les droits des premières nations.
We can't pass an incomplete bill without knowing whether there will ultimately be a non-derogation clause, the nature and content of that clause and whether, relative to previous non-derogation clauses, the non-derogation clause of a new kind, which we don't yet know anything about because work elsewhere is not yet complete, will adequately protect the rights of the First Nations.

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;

Je le répète? : quel que soit le motif ayant justifié cette dérogation, la Commission est d'avis que la période de transition - ? savoir neuf ans ? compter de l'adhésion jusqu'? la fin de l'année 2003 - aura été suffisamment longue et qu'il est ? présent temps d'arrêter une date définitive ? laquelle devra prendre fin cette dérogation aux principes de la libre circulation des biens et des personnes.
I repeat: whatever the justification was for this derogation, the Commission is of the opinion that the transitional period will have been sufficiently long, namely nine years from Sweden’s accession to the EU until the end of 2003, and that it is now time to establish a definite expiry date for this derogation from the principles of the free movement of goods and persons.

Ces aides, notifiées par le gouvernement français au mois de décembre dernier, sont compatibles, estime la Commission, avec le bon fonctionnement du "marché commun", parce que: - aucune difficulté d'approvisionnement n'est prévue pour 1988, en raison des stocks élevés de houille et de coke; - le volume des livraisons de houille française à d'autres pays de la Communauté est très faible; - il n'y aura vraisemblablement aucune opération d'alignement des prix sur ceux d'autres producteurs communautaires en 1988; - les prix de la houille française ne devraient pas en principe conduire en 1988 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de houille.
The Commission considers the aid measures, of which it was notified by the French Government in December, to be compatible with the proper functioning of the common market since: (1) in view of the size of coal and coke stocks no supply problems are expected in 1988; (2) deliveries of French coal to other Community countries are very small; (3) price alignment agreements with respect to Community producers are unlikely to arise in 1988; (4) French coal prices should not, in principle, lead to indirect aid to industrial coal users in 1988.

En application des règles de concurrence du traité CECA, la Commission a autorisé la Société des Aciéries de Montereau, la Compagnie Française des Ferrailles, les Etablissements Jean Robert S.A., les Etablissements Marchetto, les Etablissements Vendrand et les Etablissements Ternant, à créer une société commune, la Société Monterelaise de Broyage, qui aura comme activité l'exploitation d'un broyeur de ferrailles.
Under the competition rules of the ECSC Treaty, the Commission has authorised the Société des Aciéries de Montereau, the Compagnie Française des Ferrailles, Etablissements Jean Robert S.A., Etablissements Marchetto, Etablissements Vendrand and the Etablissements Ternant, to set up a joint venture, the "Société Monterelaise de Broyage", to operate a scrap metal crusher.