Vertaling van "dérivations était trop " (Frans → Engels) :

La réponse du gouvernement à l'annexe était que, premièrement, la norme proposée pour les dérivations était trop permissive et qu'elle allait ouvrir la porte aux prélèvements massifs et à grande distance de l'eau du bassin. Deuxièmement, il s'est aussi inquiété du fait que la mise en oeuvre de l'annexe pouvait “entrer en conflit“, pour utiliser ses propres termes, avec le Traité des eaux limitrophes, sapant ainsi le rôle de la CMI. Nous pensons que ces deux points ont été bien rendus.
Their response to the annex was, first, that the standard was too permissive and would open the door to long-distance, large-scale removals of water from the basin; and second, that implementation of the annex could “clash”, to use their word, with the Boundary Waters Treaty and thereby undermine the role of the IJC.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.