Vertaling van "dépôts seront obligatoirement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coût implicite du dépôt des réserves obligatoires [ manque à gagner du dépôt des réserves obligatoires ]
cost effect of minimum reserves

marge obligatoire | dépôt de garantie obligatoire
margin requirement

dépôts obligatoires
statutory deposits

disposition en matière de dépôt obligatoire ou facultatif
provision governing compulsory or optional filing

loi instituant un dépôt obligatoire en espèces
cash deposit limitation

dépôt de garantie obligatoire
margin requirement

réserve obligatoire sur les dépôts
compulsory reserve on deposits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'à partir de 2017, tous les systèmes de garantie des dépôts seront obligatoirement soumis à un délai de remboursement de cinq jours ouvrables, cette formule est donc une incitation à une liquidation aussi rapide que possible du remboursement (cinq jours ouvrables) dans les systèmes de garantie qui n'en étaient pas en mesure à la date de transposition de la directive.
In view of the time limit of five working days which will in any case be compulsory for all Deposit Guarantee Schemes from 2017, this means that incentives will exist for the earliest possible introduction of the five working day time limit in any Deposit Guarantee Schemes which are not yet in a position to introduce it when the directive is first transposed.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), il n'est pas obligatoire de déclarer les biens utilisés par le sénateur ou les membres de sa famille comme résidences, les hypothèques grevant ces résidences, les biens ménagers, les effets personnels, les dépôts auprès d'une institution financière, les certificats de placement garantis, les instruments financiers délivrés par tout gouvernement ou agence au Canada, ainsi que les obligations liées aux frais de subsistance qui seront acquittées dans le cours normal des activités du sénateur.
(2) For the purpose of subsection (1), it is not required to disclose properties used by the Senator or family members as residences; mortgages or hypothecs on such residences; household goods; personal effects; deposits with a financial institution; guaranteed investment certificates; financial instruments issued by any Canadian government or agency; and obligations incurred for living expenses that will be discharged in the ordinary course of the Senator's affairs.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il n’est pas obligatoire de déclarer les biens utilisés par le sénateur ou les membres de sa famille comme résidences, les hypothèques grevant ces résidences, les biens ménagers, les effets personnels, les dépôts auprès d’une institution financière, les certificats de placement garantis, les instruments financiers délivrés par tout gouvernement ou agence au Canada, ainsi que les obligations liées aux frais de subsistance qui seront acquittées dans le cours normal des activités du sénateur.
(2) For the purpose of subsection (1), it is not required to disclose properties used by the Senator or family members as residences; mortgages or hypothecs on such residences; household goods; personal effects; deposits with a financial institution; guaranteed investment certificates; financial instruments issued by any Canadian government or agency; and obligations incurred for living expenses that will be discharged in the ordinary course of the Senator’s affairs.