Traduction de «dépôts obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôts obligatoires
statutory deposits

disposition en matière de dépôt obligatoire ou facultatif
provision governing compulsory or optional filing

loi instituant un dépôt obligatoire en espèces
cash deposit limitation

coût implicite du dépôt des réserves obligatoires [ manque à gagner du dépôt des réserves obligatoires ]
cost effect of minimum reserves

marge obligatoire | dépôt de garantie obligatoire
margin requirement

dépôt de garantie obligatoire
margin requirement

réserve obligatoire sur les dépôts
compulsory reserve on deposits

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. invite les États membres à veiller à la numérisation des œuvres cinématographiques et à instaurer des mécanismes de dépôt obligatoire pour les formats numériques ou à adapter à ceux-ci les mécanismes existants en demandant, pour les films numériques, le dépôt d'un master numérique respectant les normes internationales;
39. Calls on Member States to ensure the digitisation of cinematographic works and to set up compulsory deposit mechanisms for digital formats or to adapt their existing mechanisms to such formats by requesting the deposit of an international standard digital master for digital films;

62. recommande aux États membres d'établir des mécanismes de dépôt obligatoire pour les formats numériques ou d'adapter à ceux-ci les mécanismes existants en demandant le dépôt d'un master numérique normalisé pour les films numériques;
62. Recommends that Member States set up compulsory deposit mechanisms for digital formats or adapt their existing mechanisms to such formats by requesting the deposit of a standard digital master for digital films;

58. recommande aux États membres d'adopter des mesures législatives pour s'assurer que les œuvres audiovisuelles, qui pourraient constituer, à l'avenir, les prémices d'une bibliothèque multimédia européenne ainsi qu'un important instrument de protection et de promotion du patrimoine national, sont numérisées, collectées par la voie de mécanismes de dépôt obligatoires, répertoriées, préservées et diffusées à des fins culturelles, éducatives et scientifiques, tout en respectant les droits d'auteur;
58. Recommends that Member States adopt legislative measures to ensure that audiovisual works, which in future could form the beginnings of a European multimedia library and become an important instrument for protecting and promoting the national heritage, will be digitised, collected by means of compulsory deposit mechanisms, catalogued, preserved and disseminated for cultural, educational and science purposes, whilst respecting copyright;

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

XX1996.DEM: Contenu du fichier recensant les mesures des dépôts (obligatoire)
XX1996.DEM: Contents of data file with deposition measurements (mandatory)

Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours et au moyen de procédures d'autorisation préalable obligatoires, instituées par la législation d'un État membre et en vertu desquelles, avant qu'un produit ou un type de produit puisse être mis sur le marché de cet État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre devrait donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande.
Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of mandatory prior authorisation procedures, established by the law of a Member State and in accordance with which, before a product or type of product may be placed on that Member State's market or on a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application.

La plupart des progrès ont été accomplis dans le domaine du dépôt légal, avec des États membres qui introduisent le dépôt obligatoire des publications numériques pour que ces publications soient rassemblées et conservées par les institutions compétentes.
Most progress is made in the area of legal deposit, with Member States introducing obligatory deposit for digital materials to ensure that the material is collected and stored by the relevant institutions.

Le dépôt d'une demande de marque communautaire doit en effet obligatoirement être assorti d'une double recherche, effectuée par l'OHMI et les offices nationaux de propriété industrielle, pour des marques ou des demandes de marques antérieures, communautaires ou nationales (ce système a fait l'objet d'une modification importante avec l'adoption du règlement (CE) n° 422/2004 - voir ci-dessous).
An application for a Community trade mark must involve two searches, conducted by OHIM and the national industrial property offices, in respect of existing Community or national trade marks or trade mark applications (Regulation (CE) No 422/2004 significantly modified this system - see below).