Vertaling van "dépôts de plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer des restrictions au dépôt des plaintes
restrict the filing of complaints

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

avis de dépôt de la plainte
notice of the laying of the information

dépôt d'une plainte
filing of a complaint [ initiation of a complaint | making of a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

dépôt électrolytique à l'attache | dépôt électrolytique au bain mort | dépôt électrolytique au cadre | dépôt électrolytique au tonneau
barrel plating

argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe
deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les compagnies aériennes européennes pourraient, dans le cadre d'un code volontaire, s'engager à adopter des procédures simples et normalisées pour le dépôt des plaintes, à mettre en place des systèmes efficaces en vue d'examiner les plaintes et à y apporter une réponse rapide.
Under a voluntary code, European airlines could commit themselves to adopting simple, standardised procedures for lodging complaints, to creating effective systems for treating them, and to responding within a short time.

(31) Compte tenu de la brièveté des délais pour le dépôt de plaintes concernant la perte, la détérioration ou le retard de bagages, les transporteurs aériens devraient donner aux passagers la possibilité de déposer une plainte en fournissant un formulaire de plainte dans l'aéroport .
(31) Given the short deadlines for the submission of complaints for lost, damaged or delayed baggage, air carriers should give passengers the possibility to submit a complaint by providing a complaint form at the airport.

(31) Compte tenu de la brièveté des délais pour le dépôt de plaintes concernant la perte, la détérioration ou le retard de bagages, les transporteurs aériens devraient donner aux passagers la possibilité de déposer une plainte en fournissant un formulaire de plainte dans l'aéroport.
(31) Given the short deadlines for the submission of complaints for lost, damaged or delayed baggage, air carriers should give passengers the possibility to submit a complaint by providing a complaint form at the airport.

(31) Compte tenu de la brièveté des délais pour le dépôt de plaintes concernant la perte, la détérioration ou le retard de bagages, les transporteurs aériens devraient donner aux passagers la possibilité de déposer une plainte en fournissant un formulaire de plainte dans toutes les langues officielles de l'Union européenne dans l'aéroport.
(31) Given the short deadlines for the submission of complaints for lost, damaged or delayed baggage, air carriers should give passengers the possibility to submit a complaint by providing a complaint form in all EU official languages at the airport.

(31) Compte tenu de la brièveté des délais pour le dépôt de plaintes concernant la perte, la détérioration ou le retard de bagages, un service spécial pour les réclamations relatives aux bagages devrait être créé dans tous les aéroports, où les passagers auraient la possibilité de déposer une plainte à l'arrivée.
(31) Given the short deadlines for the submission of complaints for lost, damaged or delayed baggage, a special baggage claim service should be set up at all airports where passengers have the possibility to submit a complaint upon arrival.

Compte tenu des procédures établies par les États membres pour le dépôt de plaintes, il y a lieu qu’une plainte portant sur l’assistance soit adressée de préférence à l’organisme ou aux organismes désignés pour assurer l’application du présent règlement dans l’État membre dans lequel a lieu la montée ou la descente des passagers.
Taking into account the procedures established by Member States for the submission of complaints, a complaint concerning assistance should preferably be addressed to the body or bodies designated for the enforcement of this Regulation in the Member State where the boarding point or alighting point is situated.

Compte tenu des procédures mises en place dans un État membre pour le dépôt de plaintes, il y a lieu qu’une plainte relative à l’assistance fournie dans un port ou à bord d’un navire soit adressée de préférence à l’organisme ou aux organismes chargés de l’application du présent règlement dans l’État membre dans lequel est situé le port d’embarquement et, pour les services de transport de passagers en provenance d’un pays tiers, dans l’État membre dans lequel est situé le port de débarquement.
Taking into account the procedures established by a Member State for the submission of complaints, a complaint concerning assistance in a port or on board a ship should preferably be addressed to the body or bodies designated for the enforcement of this Regulation in the Member State where the port of embarkation is situated and, for passenger services from a third country, where the port of disembarkation is situated.

Dans cette communication la Commission énonce les mesures administratives en faveur du plaignant dans le cadre de la procédure en manquement, telles que les modalités de dépôt des plaintes, la protection des données à caractère personnel ou encore le délai d'instruction des plaintes.
In this communication, the Commission sets out administrative measures for the benefit of the complainant in the context of infringement proceedings, such as the methods of submitting a complaint, the protection of personal data, or the time limit for investigating complaints.

- établir des mécanismes de dépôt de plainte appropriés, y compris des boîtes aux lettres électroniques qui permettent aux utilisateurs d'envoyer leurs plaintes relatives aux spams.
- establish adequate complaint mechanisms, including dedicated e-mailboxes for users to complain about spam.

g bis) la confirmation que le soumissionnaire retenu s'est dûment conformé aux dispositions relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail, telles que définies à l'article 27, et les documents établissant éventuellement le dépôt de plaintes quant au respect des normes liées à la main-d'œuvre, décrivant la suite donnée à ces plaintes ou précisant toute action engagée par le soumissionnaire retenu pour répondre aux plaintes ou aux procédures subséquentes.
(h) confirmation that the successful tenderer did comply with the employment protection provisions and working conditions as defined in Article 27, and any evidence of complaints regarding compliance with these labour standards, the outcome of proceedings taken in consequence of those complaints and any action taken by the successful tenderer in response to the complaints or consequent proceedings.