Vertaling van "avis de dépôt de la plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de dépôt de la plainte
notice of the laying of the information

avis de la remise du jugement [ avis du dépôt de jugement ]
notice of deposit of judgment

dépôt d'une plainte
filing of a complaint [ initiation of a complaint | making of a complaint ]

avis de motions portant dépôt de documents
notices of motions for the production of papers

dépôt de l'avis de passage
lodgement of the transit advice note

dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés
tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si le Tribunal détermine que les conditions énoncées au paragraphe (1) sont remplies et s’il décide d’enquêter sur la plainte, il fait paraître un avis du dépôt de la plainte dans une circulaire ou un périodique désigné par le Conseil du Trésor.
(2) Where the Tribunal determines that the conditions set out in subsection (1) in respect of a complaint have been met and it decides to conduct an inquiry, the Tribunal shall publish a notice of the filing of the complaint in a circular or periodical designated by the Treasury Board.

(2) Si la Commission détermine que les conditions énoncées au paragraphe (1) sont remplies, elle publie un avis du dépôt de la plainte et de la décision d’ouvrir une enquête sur celle-ci, dans la Gazette du Canada Partie I ou dans toute autre publication que la Commission estime indiquée et, dans le délai prévu à l’article 39 :
(2) Where the Board determines that a complaint has met the requirements set out in subsection (1), the Board shall publish a notice of the filing of the complaint and of its decision to commence an investigation of the complaint in the Canada Gazette, Part I, or such other publication as the Board considers appropriate and shall, within the applicable time limit set out in section 39,

Avis de dépôt d’une plainte
Notice of Filing of a Complaint

14. recommande que Frontex fixe un délai raisonnable pour le dépôt d'une plainte, en permettant de la sorte d'introduire une plainte après la fin d'une opération de l'Agence; estime que ceci est particulièrement important pour les opérations de retour; recommande que les États membres traitent les plaintes dans un délai raisonnable, conformément aux règles de procédure nationales;
14. Recommends that Frontex should set a reasonable time limit for the submission of a complaint and ensure the possibility of filing a complaint after the termination of a Frontex operation; considers this to be of particular relevance for return operations; recommends that Member States handle the complaints within a reasonable time in compliance with national procedural rules;

Ces plaintes peuvent être soumises au plus tôt deux mois après le dépôt d'une plainte auprès du transporteur concerné, sauf si le transporteur a déjà fourni une réponse définitive à cette plainte .
Such complaints may be submitted at the earliest two months after a complaint was submitted to the concerned carrier unless the carrier has already provided a final reply to such complaint .

Ces plaintes peuvent être soumises au plus tôt deux mois après le dépôt d'une plainte auprès du transporteur concerné, sauf si le transporteur a déjà fourni une réponse définitive à cette plainte.
Such complaints may be submitted at the earliest two months after a complaint was submitted to the concerned carrier unless the carrier has already provided a final reply to such complaint.

La Commission a envoyé un avis motivé (la dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle auprès de la Cour de justice) à la Grèce pour non-respect de la législation de l'UE en matière de transport combiné .
The European Commission sent a reasoned opinion – the last step before a formal complaint to the Court of Justice– to Greece for failure to respect EU legislation on combined transport .

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés la dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice à l'Italie, au Portugal et à la Belgique pour manquement à la législation communautaire relative aux formalités imposées aux navires qui entrent dans ou quittent un port de l'UE".
The European Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice - to Italy, Portugal and Belgium for failure to respect EU legislation on formalities for ships arriving in and/or departing from EU ports".

2. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour engager une procédure, la Commission ouvre, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, cette procédure dans les 45 jours suivant le dépôt de la plainte et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne.
2. When it is apparent that there is sufficient evidence to initiate a proceeding, the Commission shall, acting in accordance with the procedure referred to in Article 15(2), initiate the proceeding within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.