Vertaling van "dépôt d’une plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt d'une plainte
filing of a complaint [ initiation of a complaint | making of a complaint ]

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

avis de dépôt de la plainte
notice of the laying of the information

alluvions | dépôt alluvial | dépôt alluvionnaire | dépôt d'alluvions | dépôt fluvial
alluvium | alluvial deposit | fluvial deposit | river deposit

méthode de comptabilisation des avances de fonds | méthode de comptabilisation des fonds reçus d'avance | méthode du compte de dépôts d'avances | méthode du compte de dépôts
deposit method

parc de stockage | dépôt d'hydrocarbures | dépôt de stockage | parc d'hydrocarbures | parc à réservoirs | parc à brut | parc de stockage de liquides inflammables
tank farm | tank area

dépôt d'autobus | dépôt de bus | garage d'autobus
bus garage | bus depot

dépôt | dépôt d'archives
repository | archive depository

retrait d'une plainte
withdrawal of a complaint

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2004, un rapport des services de la Commission a été présenté concernant le fonctionnement de la sphère de sécurité (Safe Harbour), suivi d’une note d’information et d’un formulaire type pour le dépôt d’une plainte auprès du panel de protection des données.
A Commission services' report was presented in 2004 on the functioning of the Safe Harbour, followed by an informative notice and a standard form to lodge complaints with the data protection panel.

Le dépôt d'une plainte déposée auprès de la Commission peut donner lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, mais là encore, ces procédures peuvent durer longtemps et ne permettent pas au plaignant individuel de réclamer une indemnisation.
Complaints lodged with the Commission can result in infringement procedures against the Member State concerned but these take a long time to resolve and do not offer the individual complainant the opportunity to seek damages.

14. recommande que Frontex fixe un délai raisonnable pour le dépôt d'une plainte, en permettant de la sorte d'introduire une plainte après la fin d'une opération de l'Agence; estime que ceci est particulièrement important pour les opérations de retour; recommande que les États membres traitent les plaintes dans un délai raisonnable, conformément aux règles de procédure nationales;
14. Recommends that Frontex should set a reasonable time limit for the submission of a complaint and ensure the possibility of filing a complaint after the termination of a Frontex operation; considers this to be of particular relevance for return operations; recommends that Member States handle the complaints within a reasonable time in compliance with national procedural rules;

Les frais de procédure ADR ont encore été réduits en 2014, la remise pour le dépôt d'une plainte ADR s'élevant au total à 1 000 EUR à la date du 1er janvier 2015.Cette remise de 1 000 EUR est accordée pour chaque plainte déposée indépendamment du nombre de noms de domaine en litige et du type de panel requis.
The ADR fees were cut further in 2014, with the total reduction per filing of an ADR complaint rising to €1,000 as of 1 January 2015The €1,000 discount is granted per each filed complaint irrespective of the number of domain names in dispute and the type of panel requested.

Ces plaintes peuvent être soumises au plus tôt deux mois après le dépôt d'une plainte auprès du transporteur concerné, sauf si le transporteur a déjà fourni une réponse définitive à cette plainte.
Such complaints may be submitted at the earliest two months after a complaint was submitted to the concerned carrier unless the carrier has already provided a final reply to such complaint.

Ces plaintes peuvent être soumises au plus tôt deux mois après le dépôt d'une plainte auprès du transporteur concerné, sauf si le transporteur a déjà fourni une réponse définitive à cette plainte .
Such complaints may be submitted at the earliest two months after a complaint was submitted to the concerned carrier unless the carrier has already provided a final reply to such complaint .

Dans les secteurs du chauffage de locaux et de l'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements, le manque de clarté de ces dispositions a également donné lieu au dépôt de nombreuses plaintes de citoyens.
In the sectors of space heating and hot water in multi-apartment buildings the insufficient clarity of these provisions has also led to numerous complaints from citizens.

la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en application de l'article 7 ainsi que la procédure applicable aux rejets de plaintes; les formalités à remplir lors du dépôt d'une plainte; l'action d'office de la Commission, les déclarations des personnes intéressées et les différents droits qui leur sont reconnus;
the form, content and other details of complaints lodged pursuant to Article 7 and the procedure for rejecting complaints; the proper formalities for complaints; the Commission's official action, the statement by interested persons and the various rights granted to them;

d) les étapes de la procédure qui suivent le dépôt de la plainte et le rôle de la victime dans le cadre de celles-ci.
(d) procedures following such a report and their role in connection with such procedures.