Je serais porté à croire que ces mêmes députés trouveraient préoccupant que le projet de loi dont nous sommes saisis donne encore plus de pouvoir à l'exécutif, sans mécanisme de freins et de contrepoids et sans que le Parlement puisse déterminer au préalable s'il est approprié ou non d'incorporer des documents par renvoi. C'est le pouvoir que le projet de loi propose d'accorder à l'exécutif.
I would think that those same members of Parliament would be concerned that the bill before us would put even more power into the hands of the executive without any checks or balances or any way for the Parliament of Canada to determine in advance whether or not it is appropriate to incorporate by reference, which is what the bill suggests we should give the executive the power to do.
