Traduction de «députés supplémentaires puissent » (Français → Anglais) :

La Commission prépare actuellement son avis pour contribuer à ce que les députés supplémentaires puissent prendre leurs fonctions le plus vite possible après la modification nécessaire du traité et la ratification de l’acte de droit primaire requis.
The Commission is currently preparing its opinion in order to contribute to the additional deputies taking up their mandate as soon as possible after the necessary treaty amendment and the ratification of the required act of primary law.

prévoir des locaux polyvalents et le volume d’espace nécessaire pour répondre aux besoins des députés — espace supplémentaire, autres voies d’accès et de circulation — afin qu’ils puissent continuer à faire leur travail dans une Cité parlementaire ouverte et accessible au public;
Ensure flexibility in location and amount of space to accommodate the needs of Members — including additional space, alternate entry and circulation routes — so that work continues in a Precinct that is open and accessible to the public;

F. considérant que, le traité de Lisbonne étant finalement entré en vigueur le 1 décembre 2009, il est légitime que les 18 députés supplémentaires issus des 12 États membres concernés puissent siéger dès que possible et que les États membres dont ils proviennent puissent exercer la représentation qui leur revient,
F. whereas, given that the Lisbon Treaty finally entered into force on 1 December 2009, the 18 additional MEPs from the 12 Member States concerned should legitimately be able to take up their seats at the earliest opportunity and their home Member States should thus be able to enjoy the representation to which they are entitled,

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et simultanément, lorsque les procédures de ratification des modifications du droit primaire seront achevées; rappelle au Conseil que le Parlement verra son droit d'initiative et son avis conforme renforcés significativement par le traité de Lisbonne, en vertu du traité de Lisbonne (article 14, paragraphe 2, du traité UE) en ce qui concerne sa composition, et qu'il a l'intention de les utiliser pleinement;
11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures for the ratification of the change in primary law have all been completed; reminds the Council that Parliament stands to gain important rights of initiative and consent under the Treaty of Lisbon (Article 14(2) of the EU Treaty) as to the composition of Parliament, which it fully intends to assert;

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et simultanément, lorsque les procédures de ratification des modifications du droit primaire seront achevées; rappelle au Conseil que le Parlement verra son droit d'initiative et son avis conforme renforcés significativement par le traité de Lisbonne, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE, en ce qui concerne sa composition, et qu'il a l'intention de les utiliser pleinement;
11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures for the ratification of the change in primary law have all been completed; reminds the Council that Parliament stands to gain important rights of initiative and consent under the Treaty of Lisbon (Article 14(2) TEU) as to the composition of Parliament, which it fully intends to assert;

Voici ce qui a été fait au Parlement dans le cadre de cette réforme démocratique: dans plus de 70 p. 100 des votes, les députés ministériels peuvent voter librement; les comités examinent les candidatures proposées aux postes impostants avant que les nominations deviennent effectives; les projets de loi sont systématiquement renvoyés aux comités avant la deuxième lecture afin que ceux-ci puissent avoir un plus grand mot à dire dans le processus législatif; une somme supplémentaire de cinq millions de dollars a été consacrée au fonctionnement et aux déplacements des comités de la Chambre; et le ministre de la Justice a déclaré l'adoption d'un nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada (1330) L'absence d'une majorité au Parlement nous a aussi obligés à envisager des modifications au Règlement.
Democratic reform initiatives in Parliament include: over 70% of votes are free votes for government members of Parliament; committees are reviewing nominations to key appointments before they are finalized; bills are routinely sent to committee before second reading so that committees have greater influence in shaping government legislation; an additional $5 million has been provided for operational and travel expenses of committees of the House; and the Minister of Justice has announced a new process for appointing judges to the Supreme Court of Canada (1330) The minority Parliament has also caused us to consider changes to the Standing Orders.

On demande une prolongation pour que les députés puissent poser des questions supplémentaires.
The question as placed is for extended time so members can ask additional questions.

Dans ce même esprit de collaboration qui a présidé à la décision d'accorder du temps supplémentaire pour que nos collègues de Ottawa Vanier et de Repentigny puissent prendre la parole, je tiens à mentionner qu'il ne reste qu'un seul député à vouloir s'exprimer sur la question, soit notre collègue de South Shore.
In the same spirit of co-operation that went into the decision to allow additional time so that the members for Ottawa—Vanier and Repentigny could speak, I would point out that there is only one more member who wishes to speak on this topic, the member for South Shore.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est regrettable que les députés ne puissent disposer de quelques minutes supplémentaires pour débattre d'un sujet aussi fondamental et aussi important pour notre société.
Some hon. members: No. Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is regrettable that on a topic which is so fundamental and so important to our society that we cannot even speak an extra few minutes.