Vertaling van "députés seront enregistrés " (Frans → Engels) :

M. Robert Marleau: À l'heure actuelle, il faut obtenir le consentement unanime de la Chambre pour appliquer les résultats d'un vote à des votes subséquents, une pratique courante bien comprise de tous, ou pour que les partis indiquent comment les votes des députés seront enregistrés pour des votes subséquents. Un seul député peut donc obliger la Chambre à tenir autant de votes par appel nominal que ce qui avait été prévu à l'origine.
Mr. Robert Marleau: Currently the now well-understood and well-used practice of applying the results of one vote to another or the parties declaring how their members wish to vote on subsequent divisions requires unanimous consent of the House, which means a single member can force the House to go through as many roll calls as have been scheduled for that evening.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

b) Lorsque l’Orateur met aux voix toute question subséquente faisant l’objet d’un vote par appel nominal, le whip de chaque parti reconnu, ou le whip en chef du gouvernement, avec l’agrément et parlant au nom des whips des partis reconnus et de tout autre député qui le désire, peut indiquer comment les votes des députés seront enregistrés. Cependant, tout député ou tout député membre d’un parti reconnu qui ne désire pas voter tel qu’indiqué par un whip peut se lever et signaler à l’Orateur comment son vote doit être enregistré.
(b) When the Speaker puts the question for each subsequent division, the whip of each recognized party, or the Chief Government Whip, with the agreement of and on behalf of the whips of the recognized parties and of any other Member who so desires, may indicate how the votes shall be recorded, provided that any other Member and any Member of a recognized party not wishing to vote as indicated by a whip may then rise and indicate to the Speaker how his or her vote is to be recorded.

[Français] M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que la Chambre serait prête à faire en sorte que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre. Ainsi, les députés libéraux seront enregistrés comme ayant voté non à la motion.
[Translation] Mr. Boudria: Mr. Speaker, I think you would find unanimous consent that all members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting nay.

Par conséquent, les députés qui se sont prononcés sur la motion précédente seront enregistrés comme ayant voté contre cette motion, à l'exception du député de Sarnia, qui sera enregistré comme absent.
Therefore, the members who voted on the previous motion will be recorded as voting nay on this motion, with the exception of the hon. member for Sarnia, who will be recorded as now having left.

Le président suppléant (M. Kilger): Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'approbation à l'étape du rapport du projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (1810) [Français] M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre, et les députés libéraux seront enregistrés comme ayant voté oui.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): Pursuant to Standing Order 45, the House will now proceed to the taking of the deferred division on the concurrence motion at report stage of Bill C-108, an act to amend the National Housing Act (1810) [Translation] Mr. Boudria: Mr. Speaker, if you were to seek it, I believe you would find unanimous consent that those members who voted on the preceding motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting yea.