Traduction de «députés savent peut-être » (Français → Anglais) :

Les députés savent peut-être qu'il s'agit d'un phénomène dont les médias parlent de plus en plus et qui préoccupe de plus en plus la population.
Hon. members may be aware that this phenomenon has achieved a growing prominence in the news media and in the minds of the public.

Je pourrais peut-être faire une parenthèse un instant. Les députés savent peut-être que j'ai la chance d'avoir quatre parcs dans ma circonscription, soit les parcs nationaux Yoho, Kootenay, du Mont-Revelstoke et des Glaciers.
To comment parenthetically for a second, it may be known that I have the good fortune of having four parks in my constituency, Mount Revelstoke, Glacier, Yoho and Kootenay National Park.

Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de façon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le député, pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des pièces justificatives scannées avec les documents originaux,
Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;
Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,
whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,

Pendant le discours du député, et peut-être aura-t-il des commentaires à faire à ce sujet, ce dernier a laissé entendre que les comités avaient besoin de plus de pouvoirs, mais les députés savent très bien que 80 p. 100 des comités du Parlement du Canada ne font pas de révision de budgets et qu'ils n'en font pas rapport à la Chambre.
During the member's speech, and maybe he would like to comment on this, he suggested somehow that committees needed more power but member knows very well that 80% of the committees of the Parliament of Canada do not review the estimates and do not report them back to the House.

Si la législation douanière peut être décrite comme bien établie et uniforme, la même chose ne peut pas être dite en ce qui concerne volet opérationnel, ainsi que le savent pertinemment bien les opérateurs intègres et les fraudeurs.
If customs legislation can be said to be well established and uniform, the same cannot be said for operations as legitimate businesses and the fraudsters know only too well.

Au bout de 30 jours de séances après la jour du dépôt à la Chambre, le gouverneur en conseil pourra prendre le règlement en vertu des articles que j'ai énumérés seulement si la Chambre n'a agréé aucun rapport de comité sur ce règlement-auquel cas le règlement ne peut être pris que dans sa version originale-ou si la Chambre a agréé un rapport d'un comité approuvant le projet de règlement ou une version modifiée-auquel cas le gouverneur en conseil ne peut prendre que le règlement qui a été approuvé (1705) Les députés savent que les règlements sont une forme de législation subordonnée et sont pris en vertu de dispositions législatives habilitantes.
At the end of the 30 sitting days following the day on which the proposed regulation was laid before the House, the governor in council could make a regulation under any of the aforementioned sections only if the House of Commons has not concurred in any report from a committee respecting the proposed regulation, in which case the regulation may be made in the form laid, or the House of Commons has concurred in a report from a committee approving the proposed regulation or an amended version of it, in which case the governor in council may only make the regulation in the form concurred in (1705) As members will know, regulations are subordinate laws made pursuant to the authority of statutory provisions called enabling powers.

Passons à un autre crédit fiscal. Certains députés savent peut-être que la production et la transformation de l'énergie électrique ou de la vapeur aux fins de vente ne donnaient pas droit au crédit d'impôt pour bénéfices de fabrication et de transformation.
Moving on to another tax credit, some hon. members may be aware that the production or processing of electrical energy, or steam for sale, was not eligible for the manufacturing and processing profits tax credit.