Vertaling van "députés qu'elle ferait " (Frans → Engels) :

L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.
Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.

Dans sa dernière recommandation, du 28 septembre, elle annonçait qu'elle ferait le point sur les progrès réalisés et formulerait de nouvelles recommandations avant la fin de l'année.
In its latest Recommendation from 28 September, the Commission announced that it would take stock of the progress made and issue further recommendations before the end of the year.

Après 75 discours à la Chambre, l'opposition officielle ne démontrait toujours aucune volonté d'en arriver à une entente sur le nombre de députés qu'elle ferait intervenir avant le renvoi du projet de loi au comité, où il allait faire l'objet d'une étude détaillée et être amélioré.
After 75 speeches here in the House, the official opposition simply had not shown any willingness to come to any agreement on the number of speakers it would require before sending the bill to committee where the detailed study could actually occur and it could advance.

Pendant la première heure du débat sur la motion no 298, nous avons notamment entendu les propos d'un député du Parti réformiste, le député d'Athabasca, qui appuie le principe de la distribution du gaz naturel, mais qui n'appuie pas la motion parce qu'elle ferait intervenir le gouvernement fédéral dans une question qui relève de la compétence des provinces.
The first hour of debate on Motion No. 298 included comments by the Reform Party speaker, the member for Athabasca, who supported the principle of natural gas distribution, but did not support this motion because it would bring federal interference into an area of provincial jurisdiction.

La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.
Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.

Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

Le premier a trait au processus qu’applique la fonction publique lorsqu’elle répond aux demandes de renseignements des députés et à la distinction qu’elle ferait supposément entre les demandes, selon le côté de la Chambre où siège leur auteur.
The first focuses on public service procedures when providing information to members of Parliament and the alleged difference in which such requests are processed depending on which side of the House the member sits.

Cela étant, elle a indiqué que, dans le but de disposer d'un tableau épidémiologique complet, elle encourageait actuellement les pays tiers à effectuer des tests ESB; et elle a ajouté qu'elle ferait rapport au Conseil sur cette question.
Notwithstanding this, the Commission indicated that in order to have a complete epidemiological picture it was currently encouraging third countries to perform BSE tests and indicated that it would report back to the Council on this point.

La Commission a annoncé qu'elle ferait le nécessaire pour remédier à cette situation en évitant, dans la mesure du possible, de recourir à une action formelle.
The Commission announced therefore that it would do what is required to remedy this situation whilst hoping, wherever possible, that it will not be necessary to proceed by way of formal action.

À ce sujet, je rappelle à la ministre de la Justice qu'en réponse au mémoire dissident que j'ai déposé lors de l'étude sur ce sujet, la ministre m'a répondu qu'elle ferait tout en son possible, et qu'elle était d'accord avec moi, pour que ce centre respecte entièrement les juridictions des provinces. Advenant le cas où elle interviendrait dans un champ de compétence provinciale, elle ne le ferait qu'avec l'accord des provinces.
I would remind the Minister of Justice that, in response to the dissenting report I tabled during consideration of this topic, she said that she would do everything she could, that she agreed with me that this centre should fully respect provincial jurisdictions, and that she would intervene in an area of provincial jurisdiction only with the agreement of the provinces.