Vertaling van "distinction qu’elle ferait " (Frans → Engels) :

Il n'y a pas eu de discussions à savoir comment la mesure serait mise en œuvre ou si elle ferait l'objet d'un projet de loi distinct ou si elle ferait partie de quelque chose d'autre.
There was no discussion as to where it was going to come out or whether it was going to be a stand-alone bill or part of something else?

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'Union européenne.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'UE.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

Il a fait savoir qu'il ferait bien plus que reconnaître qu'elles constituent des entités distinctes et qu'elles ont des droits.
He indicated that he would do something more than just acknowledge them as an entity and their own rights.

Le premier a trait au processus qu’applique la fonction publique lorsqu’elle répond aux demandes de renseignements des députés et à la distinction qu’elle ferait supposément entre les demandes, selon le côté de la Chambre où siège leur auteur.
The first focuses on public service procedures when providing information to members of Parliament and the alleged difference in which such requests are processed depending on which side of the House the member sits.

Une telle extension conduirait nécessairement à des malentendus concernant l’application de la directive, puisqu’elle ferait abstraction de la différence entre deux catégories distinctes de travailleurs, à savoir les travailleurs détachés et les travailleurs migrants.
Such an extension would necessarily lead to misunderstandings concerning the operability of the directive, since it would gloss over the difference between two distinct categories of worker, in other words posted workers and migrant workers.

Si elle devait évaluer un devoir remis par un de ses étudiants, ne ferait-elle pas de distinction entre le débat au sujet des dispositions qui devraient être prises à la suite des événements du 11 septembre et le débat portant sur une loi modifiée, à savoir la différence entre une loi non modifiée et une loi modifiée?
If she was judging a paper by one of her former students, would she not see the distinction between debate about what should follow from September 11 and debate about a piece of amended legislation, that is the difference between legislation unamended and legislation amended?

Si la Garde côtière était un organisme distinct, elle ferait rapport au Parlement par l'intermédiaire d'un ministre, sans nécessairement relever d'un ministère.
That would mean that, whereas the Coast Guard, if it were a separate agency, might report to Parliament through a minister, it would not be necessarily of a particular ministry.