Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "députés pourront alors décider " (Frans → Engels) :

Les députés pourront alors décider quelle mesure propose l'approche la plus exhaustive en ce qui concerne cette question particulièrement importante.

Members can then choose which proposal is more comprehensive in its approach on this particular important issue.


Comme les députés le savent déjà, notre tâche consiste ici à exposer les faits essentiels en vue de l'étude au comité. Si cette mesure législative est approuvée en principe à l'étape de la deuxième lecture et qu'elle est renvoyée au comité devant lequel seront convoqués des témoins experts, les députés pourront alors intervenir forts des arguments présentés aujourd'hui.

As members know, we are here hopefully to put onto the table fundamental facts, which should be driving the conservation and building up the case that, if this matter gets approval in principle at second reading and goes to committee to hear from expert witnesses, there will be a body of evidence coming from members here.


Par conséquent, nous devons laisser le choix aux consommateurs. Ceux-ci pourront alors décider en fonction de leurs besoins.

Therefore we have to give consumers a choice and then they can exercise it according to their needs.


Ceux-ci vont avoir l'occasion de rendre leur verdict le jour où le gouvernement libéral sera jugé. Ils pourront alors décider qui a le meilleur programme d'allégement fiscal et qui a une vision pour l'avenir de notre pays.

Canadians are going to get their chance to give their judgment on what will be judgment day for the Liberal government when they get to decide who has the best tax relief program and who has a vision for the future of this country.


Dès que les tests de dépistage de l'ESB seront obligatoirement introduits pour les animaux âgés de plus de 30 mois, notre intention est de remplacer le programme de destruction par un nouveau programme spécial d'achat. Les États membres pourront alors décider s'ils préfèrent stocker la viande bovine à leurs frais ou la mettre directement sur le marché. En tout cas, en coopération avec les États membres, nous dédommagerons les éleveurs de la valeur de l'animal, avec une prise en charge de 30 % pour l'État membre et de 70 % pour l'UE.

As soon as compulsory BSE tests for animals over 30 months old have been introduced in all the Member States, we want to replace the programme of safe removal with a new special buy-up programme which allows the Member States to decide if they prefer to store beef at their own expense or if they want to remove this meat from the market straight away, in which case we and the Member States will compensate farmers jointly for the value of the animal in a ratio of 30% from the Member State and 70% from the EU.


Probablement pas à l’égard du seul Parlement européen, mais sans doute à l’égard du congrès proposé par M. Giscard d'Estaing au sein duquel les parlements nationaux pourront être pris en otages ; ce congrès sera une assemblée fantoche où les députés pourront applaudir le choix des commissaires décidé à la majorité par les premiers ministres.

Yes, but to whom? It will scarcely be the European Parliament alone but, presumably, Mr Giscard d’Estaing’s proposed Congress in which the national parliaments too may be taken hostage and find themselves with nothing but a congress of yes men, designed for applauding the prime ministers’ election of commissioners by majority voting.


D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; ...[+++]

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court ...[+++]


D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut ...[+++] porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings ma ...[+++]


Les députés pourront alors faire des suggestions et des modifications. Après étude appropriée, le projet sera approuvé.

The members will be able to make suggestions and amendments and, after it has been duly studied, the bill will be passed.


Si tel est le cas, tous les députés pourront alors faire connaître leur opinion dans ce dossier des plus important.

If this is done all members of Parliament will have a chance to get on the record on this very important issue.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

députés pourront alors décider ->

Date index: 2023-09-24
w