Traduction de «députée m'avait entendu » (Français → Anglais) :

Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):
Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):

dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.
In those circumstances, the General Court erred in law in holding that Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard

7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
7. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.

Je pensais que la députée m'avait entendu dire, même durant la période des questions d'aujourd'hui, que le ministère des Affaires étrangères effectuait un examen et établirait le fil des événements concernant les documents classifiés laissés dans un endroit non sûr.
I thought the hon. member had heard me say, even in this question period today, that the Department of Foreign Affairs was conducting a review and would determine what the course of actions were with the classified documents that were left in an unsecured place.

«Une association qui représente et défend des intérêts privés ne peut pas se substituer à l'Etat pour édicter ses propres règles, en limitant la concurrence par les prix là où l'Etat avait entendu la maintenir et entravant le développement d’entreprises sur le marché au-delà de ce qui est prévu par la loi,» a dit Joaquìn Almunia, Vice-président de la Commission en charge de la politique de concurrence, qui a ajouté «En tant qu'association d’entreprises, l'ONP et ses membres sont tenus, comme tous les acteurs de la vie économique, au respect du droit européen».
"An association that represents and defends private interests cannot take the place of the State and issue its own rules restricting price competition in areas in which the State intended to maintain it, and hindering the development of undertakings on the market beyond what is provided for by law" said Joaquín Almunia, the Commission Vice-President in charge of competition policy. He added: "As an association of enterprises, the ONP and its members, like all economic operators, must comply with EU law".

Le nombre élevé de reports n’était pas prévu à l’origine, mais il constitue aujourd’hui une réalité, étant entendu que pour la plupart des médicaments autorisés jusqu’à présent, le programme de R-D avait commencé avant l’entrée en vigueur du règlement; par conséquent, les exigences pédiatriques n’ont pu être prises en considération dès le début de la conception des médicaments.
The high number of deferrals may not have been initially expected, but are currently a reality, as for most of the medicinal products that have been authorised so far, the RD programme started before the entering into force of the Regulation.

Au cours de son audition au Parlement européen, à l'été 1999, Pascal Lamy a déclaré que, alors qu'il était chef du cabinet du Président Delors, c'est seulement à la fin de 1993/au début de 1994 qu'il avait entendu parler de l'affaire Fléchard.
Heard by the European Parliament in summer 1999, Pascal Lamy stated that, as Commission President Delors' chef de cabinet at the time, he did not learn of the Fléchard case until late 1993/early 1994.

Dans son intervention du 9 décembre, le sénateur Grafstein a dit que tous les points de vue avaient été exprimés, que tout le monde avait été entendu, mais il a reconnu lui-même que le comité mixte avait entendu presque exclusivement les porte-parole des élites de la société québécoise, de la classe dirigeante.
Senator Grafstein, in his speech of December 9, stated that all viewpoints had been expressed, that everyone had been heard, but by his own admission he recognized that the joint committee had heard almost exclusively from the elites of Quebec society, the ruling class.

- entériné les « Orientations pour un plan européen de lutte contre la drogue » que lui avait soumises le Comité européen de lutte antidrogues (CELAD), et notamment la recommandation « qu'une étude soit préparée par des experts sur les sources existantes d'information, leur fiabilité et leur utilité ainsi que sur la nécessité et la portée éventuelle d'un observatoire sur la drogue (Drugs Monitoring Centre) et les conséquences financières de sa création, étant entendu que les fonctions de cet observatoire concernent non seulement les aspects sociaux et sanitaires, mais aussi les autres aspects de la drogue, y compris le trafic et la répression »,
- ratified the 'Guidelines for a European Plan to Combat Drugs` submitted to it by the European Committee to Combat Drugs (Celad), and in particular the recommendation that 'a study be conducted by experts on the existing sources of information, their reliability and their usefulness, and on the need for and possible scope of a European Drugs Monitoring Centre and the financial implications of setting up such a Centre, on the understanding that the brief of this Centre would cover not only the social and health aspects but also other drugs-related aspects, including trafficking and repression`,

La députée de Bras d'Or—Cape Breton avait entendu dire qu'une annonce serait faite dans les deux ou trois prochaines semaines au sujet de la société Devco.
At that time the member for Bras d'Or—Cape Breton indicated that she had heard that an announcement with respect to Devco was coming in the next two or three weeks.