Traduction de «députée laisse-t-elle entendre » (Français → Anglais) :

La députée laisse-t-elle entendre, oui ou non pour que ce soit parfaitement clair, que cette capitalisation de cinq ans du fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada devrait de quelque façon servir à d'autres fins, comme le développement économique régional, ce que propose également le NPD, ou pense-t-elle que, au Québec, il vaut mieux de pas puiser dans la caisse de retraite publique pour financer, entre autres choses, le développement économique régional?
Is the member suggesting, just to make it absolutely clear, that the five year funding of the Canada pension plan investment fund should somehow be used for other purposes such as regional economic development, which is what the NDP has been proposing, or is she suggesting that in Quebec, in concert with other things, there is a better place to do regional economic development rather than with the public pension fund?

La députée laisse-t-elle entendre que le Canada devrait enfreindre la Convention relative au statut des apatrides?
Is the member suggesting that Canada should violate the international convention on stateless persons?

La députée laisse-t-elle entendre que le gouvernement ne devrait pas permettre les échanges commerciaux avec les pays qui, à son avis, compromettent les droits de la personne et posent d'autres problèmes de cet ordre?
Is the member suggesting that the government should not allow for trade with countries that, in her opinion, would be compromising human rights and issues of that nature?

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

Laisse-t-elle entendre également, comme elle l'a déclaré dans sa réponse, qu'elle n'est pas certaine que les femmes veuillent avoir droit aux biens matrimoniaux?
Is she also suggesting, as she said in her answer, that we are not sure if women want matrimonial property rights?

Elles ont affirmé que la situation économique de cette société était bonne et ont laissé entendre que c’est pour cette raison qu’elle avait été exclue de l’échantillon.
They claimed that this economic situation of this company was good and suggested that this was the reason for its exclusion from the sample.

Cependant, plusieurs parties prenantes ont laissé entendre que, malgré le dispositif de protection juridique actuel, les allégations écologiques ne sont toujours pas utilisées de manière responsable et qu’elles sont souvent très générales, vagues et mal définies[92]. Les associations de consommateurs[93] affirment qu’il est en outre difficile de vérifier la véracité de telles allégations, notamment dans les domaines de l’énergie, des produits cosmétiques, de l’automobile et des produits d’entretien.
However, a number of stakeholders have suggested that, despite the current legal backstop, green claims are still not used responsibly and are often very general, vague and not well-defined.[92] Consumer associations[93] claim that an additional difficulty lies in verifying the truthfulness of these claims especially in the energy, cosmetics, car and detergents sectors.

Le sénateur Lewis: Madame le sénateur Cools laisse-t-elle entendre que Mme le juge Simpson devrait comparaître?
Senator Lewis: Is Senator Cools suggesting that we should ask Madam Justice Simpson to appear?

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

D'autres banques de destinataires ont affirmé qu'elles n'avaient pour leur part prélevé aucun frais et ont laissé entendre qu'une banque intermédiaire avait dû le faire.
Other receiver banks claimed they had not deducted any charges and suggested that an intermediary bank must have made a further charge.