Vertaling van "député voit-il cela " (Frans → Engels) :

Cela comporterait la violation de nombreuses dispositions des traités ainsi que du statut des députés au Parlement européen, tendant à garantir à tout citoyen de l’Union, en ce compris les députés du Parlement européen, le droit de correspondre, oralement ou à l’écrit, avec toutes les institutions de l’Union en faisant usage de sa propre langue maternelle.
This is a breach of several provisions of the European Treaties and the Statute for Members of the European Parliament, which are intended to ensure that every citizen of the European Union, including the Members of the European Parliament, has the right to communicate, orally or in writing, with all the institutions of the European Union in his own mother tongue.

Sur la base de plusieurs dispositions combinées, en nos termes de juristes, tout député européen perd automatiquement son siège – le député voit son siège automatiquement confisqué – si il ou elle est condamné(e) au pénal. Concernant les membres du Parlement polonais, la loi du 12 avril 2001 – pour les élections au Sejm et au Sénat de la République – ne contient aucune disposition de ce type, ce qui entraîne que ces dispositions s’appliquent aux députés polonais au Parlement européen, mais pas aux députés polonais au Parlement polonais.
On the basis of a number of combined provisions, as we lawyers say, an MEP automatically loses his seat – that is, an MEP automatically forfeits that seat – if he or she has received a criminal conviction; in the case of members of the Polish Parliament, the law of 12 April 2001 – both as regards elections to the Sejm and to the Senate of the Republic – contains no provision of this type, with the result that these provisions relate to Polish MEPs but not to Polish MPs.

Cela est d'autant plus complexe que, dans certains cas, l'on ne voit pas clairement ce qui constituerait un consentement libre, spécifique et éclairé à un traitement de données, comme dans le domaine de la publicité comportementale en ligne où certains considèrent, mais pas d'autres, que les paramètres du navigateur de l'internaute expriment son consentement.
This is even more complicated by the fact that, in some cases, it is not even clear what would constitute freely given, specific and informed consent to data processing, such as in the case of behavioural advertising, where internet browser settings are considered by some, but not by others, to deliver the user's consent.

Dans des pays comme la Côte d’Ivoire et le Congo, on voit où cela conduit.
The result is clear to see in countries such as Côte d'Ivoire and Congo.

Je tiens cependant à réaffirmer très clairement, Monsieur le député, même si cela ne plaira pas forcément à tout le monde, que dans la mise en balance de la protection des enfants en Roumanie et des besoins des parents, dans quelque pays que ce soit, qui souhaiteraient adopter un enfant, notre tout premier intérêt doit être la protection des enfants.
However, let me say again, Mr Gil-Robles, even though this may not be welcome in some quarters: in striking a balance between protecting children in Romania and the needs of prospective parents – whichever country they may live in – our first priority must always be to protect the child.

Regarde les bourses des États-Unis aujourd’hui : on voit que cela ne fonctionne pas !
Consider the stock exchanges in the United States today, where it can be seen that it does not work.

Si c'est ce que l'honorable député voit dans la Serbie, alors nous savons à quoi nous en tenir.
If that is what Mr Korakas thinks exists in Serbia, then we know where we stand.

Pour cela, il est important de considérer le financement de l'éducation et de la formation comme de véritables investissements durables - qui génèrent des économies nettes si on les voit dans le contexte plus large esquissé ci-dessus - et non comme des dépenses de consommation récurrentes.
It is therefore important to categorise spending on education and training as real investment with a lasting beneficial effect - indeed as providing a net saving when viewed in the larger context set out above - rather than merely as recurrent consumption expenditure.

Le Comité économique et social ne voit aucune raison valable de ne pas soumettre les voitures de tourisme à la même règle de déduction forfaitaire que les autres catégories de dépenses visées dans ces propositions; il estime que cela contribuerait grandement à réduire la distorsion de concurrence et à restreindre l'ampleur de la fraude et de la manipulation légitime.
The Economic and Social Committee sees no compelling reason why passenger cars should not be subject to the same flat-rate deduction as the other categories of expenditure dealt with in these proposals and believes that this would make an important contribution to reducing the distortion of competition and restricting the scope for fraud and legitimate manipulation.

(52) Il a ajouté qu'en droit privé espagnol (article 440 du Code commercial et articles 1822 à 1856 du Code civil) une garantie se définit comme une transaction formelle: cela signifie que si l'entité qui doit assumer le risque ne se voit pas remettre un document de garantie, la garantie n'existe pas et ne fait donc naître ni droits ni obligations.
(52) The Spanish Government further argued that under Spanish private law (Article 440 of the Commercial Code and Articles 1822 to 1856 of the Civil Code) a guarantee is defined as a formal transaction: this means that, if a guarantee document is not supplied to the entity which is to undertake the risk, the guarantee does not exist and no rights or obligations are created by it.