Traduction de «député qui a déposé le projet de loi c-377 croit vraiment » (Français → Anglais) :

Si le député qui a déposé le projet de loi C-377 croit vraiment à la transparence, si la députée de Saint-Boniface qui vient de parler croit vraiment à la transparence, pourquoi, dans son discours, n'a-t-elle jamais dit que des organisations comme l'Institut Fraser ne seraient pas assujetties à ce projet de loi?
If the hon. member who sponsored Bill C-377 truly believes in transparency, if the hon. member for Saint Boniface who just spoke truly believes in transparency, why did she fail to mention in her speech that organizations such as the Fraser Institute would not be subject to this bill? Why has no one mentioned that the oil companies, which are receiving taxpayers' money, are not subject to this bill?

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), déposé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
Mr. Speaker, I rise on a point of order with respect to Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), introduced by the hon. member for South Surrey—White Rock—Cloverdale.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), déposé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
Mr. Speaker, I rise on a point of order regarding Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), introduced by the hon. member for South Surrey—White Rock—Cloverdale.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), appuyé par M. Chrétien (Frontenac Mégantic), le projet de loi C-377, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), seconded by Mr. Chrétien (Frontenac Mégantic), Bill C-377, An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

[Traduction] M. Mitchell: Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je répondrai très simplement (1610) Si le Bloc québécois croit vraiment que le Québec est une société distincte, s'il croit vraiment que le Québec devrait avoir un droit de veto, s'il croit vraiment à la décentralisation et à la dévolution de la formation de la main-d'oeuvre aux provinces, il peut alors le prouver très simplement et très clairement. Qu'il vote en faveur de la résolution, en faveur du projet de loi C-110 et qu'il joigne le geste à la parole.
[English] Mr. Mitchell: Mr. Speaker, with all due respect to the hon. member, I will answer very plainly (1610 ) If the Bloc Quebecois really believes that Quebec is a distinct society, if it really believes that Quebec should have a veto, if it really believes in the decentralization and the turning over of manpower training to the provinces, then Bloc members can prove it very simply and very clearly: vote for the resolution, vote for Bill C-110 and do what they say.