Traduction de «député peut-il affirmer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on peut affirmer sans présomption
it is safe to say

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des députés conservateurs ont affirmé, en comité ou ailleurs, qu'ils ne voient aucune différence entre une banque à charte et une coopérative de crédit. Cette affirmation me semble très problématique, puisque l'an dernier, le gouvernement a malencontreusement — ou peut-être était-ce par accident, qui sait — apporté un changement qui a fait grimper de plusieurs millions de dollars l'impôt que doivent payer les coopératives de crédit.
Conservative MPs in particular who have said, in committee and other places, that they do not see any difference between a chartered bank and a credit union expose a grave concern for me, because last year the government inadvertently — maybe by accident, we do not know — heaped millions of dollars of extra taxes on top of credit unions through one change.

Plutôt que de prêter serment, le député qui le souhaite, peut faire une affirmation solennelle en déclarant simplement : « Je, (nom du député), déclare et affirme solennellement, sincèrement et véritablement que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté la reine Elizabeth Deux».
As an alternative to swearing the oath, Members may make a solemn affirmation, by simply stating: “I, (Member’s name), do solemnly, sincerely, and truly declare and affirm that I will be faithful and bear true allegiance to Her Majesty Queen Elizabeth the Second”.

Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de façon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le député, pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des pièces justificatives scannées avec les documents originaux,
Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.

D'après ce qu'il sait, le député peut-il affirmer qu'aucun député, candidat, organisateur ou agent de financement conservateur n'a reçu d'assignation à comparaître au pays?
According to his knowledge, can the member tell me that not one Conservative member of Parliament, candidate, organizer or fundraiser across this country has been subpoenaed?

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;
Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

Comment le député peut-il affirmer que les conservateur ont commis une trahison, alors que son propre chef a déclaré qu'il n'accepterait pas d'exclure les ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation, ce qui aurait un effet dévastateur sur la province du député?
No. I would not commit to this”. How on the one hand can the member stand in this place and say that there is betrayal from the Conservatives when in fact his own party leader has stated that he would not agree to excluding non-renewable natural resources from the equalization formula, which would devastate the member's home province?

Le député peut-il affirmer en toute certitude que les renseignements personnels des Canadiens ne seront d'aucune façon touchés par le Patriot Act et que les opérations de RADARSAT-2 et la sous-traitance prendront place dans un cadre strictement canadien?
Has the hon. member had assurances that there is absolutely no way Canadian privacy can be affected by the PATRIOT Act and that the operations of the RADARSAT-2 and all outsourcing would done in the context of Canada alone?

Une distinction peut être établie entre les coopératives à caractère purement mutualiste et celles dont le caractère mutualiste est moins affirmé, ce dernier étant le principal trait distinctif des coopératives: plus il est affirmé, plus la coopérative peut être considérée comme différente des entreprises à but lucratif.
A distinction could be made between pure mutual and non-pure mutual cooperatives, mutuality being the key hallmark of cooperatives. The stronger the cooperative is characterised by mutuality the more the cooperative could be regarded as different from lucrative undertakings.

considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,
whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,