Traduction de «on peut affirmer sans présomption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on peut affirmer sans présomption
it is safe to say

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'on puisse affirmer sans présomption qu'il y aura toujours de la contrebande individuelle, aujourd'hui, le gros de cette activité est contrôlé par le crime organisé.
While we can expect that some level of personal smuggling will always exist the bulk of smuggling today is controlled by organized crime.

(49) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles minimales communes régissant certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(49) Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for certain aspects of the presumption of innocence and for the right to be present at the trial in criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

La Cour constate qu’il peut être présumé de manière réfutable que les particuliers utilisent les supports d’enregistrement à des fins privées, pour autant que deux conditions soient remplies : - i) des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports doivent justifier l’établissement d’une telle présomption ; ii) cette présomption ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées.
The Court finds that there may be a rebuttable presumption that individuals are using recording media for private purposes, provided that two conditions are fulfilled: - (i) practical difficulties in determining whether the purpose of the use of media is private must warrant the establishment of such a presumption; (ii) that presumption must not result in the imposition of the private copying levy in cases where those media are clearly used for non-private purposes.

Le refus d’accès aux documents relatifs à une procédure de contrôle des aides d’État peut être justifié par la présomption générale selon laquelle la divulgation de ces documents porterait atteinte aux activités d’enquête
Refusal of access to documents concerning a procedure for reviewing State aid may be justified by the general presumption that the disclosure of those documents would undermine investigation activities

Une telle présomption peut résulter du fait que, à l'exception de l'État responsable de l'octroi de l'aide, les autres intéressés ne disposent pas du droit de consulter ces documents
Such a presumption may arise from the fact that, apart from the State responsible for granting the aid, other interested parties do not have the right to consult those documents

En ce qui concerne les procédures de contrôle des aides d’État, une telle présomption générale peut résulter du fait que ces procédures sont ouvertes uniquement vis-à-vis de l'État membre responsable de l'octroi de l'aide.
As regards procedures for reviewing State aid, such a general presumption may arise from the fact that those procedures are open solely vis-à-vis the Member State responsible for the granting of the aid.

Il convient également de noter que l’article 10 de la directive permet une inversion de la charge de la preuve lorsque la personne qui affirme être victime de discrimination peut établir une présomption de discrimination: dans ce cas, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.
It should also be noted that Article 10 of the Directive allows the burden of proof to be reversed where the person claiming to be the victim of discrimination can establish a presumption of discrimination: in that case, it is for the respondent to prove that there has been no discrimination.

E. considérant que Witold Tomczak affirme que le juge qui préside le tribunal dans cette affaire n'est pas objectif et que la possibilité de tenir le procès par défaut est contraire au principe de la présomption d'innocence,
E. whereas Witold Tomczak claims that the judge presiding in the case is not objective, and that the possibility of holding the trial in absentia infringes the principle of the presumption of innocence,

C. considérant qu'Andrzej Pęczak affirme que la procédure pénale qui a été engagée contre lui est contraire à la présomption d'innocence et que les conditions de son arrestation et de sa détention restreignent sa capacité à se défendre,
C. whereas Andrzej Pęczak complains that those criminal proceedings brought against him are in breach of the presumption of innocence and that the conditions of his detention and arrest limit his ability to defend himself,

Monsieur le Commissaire, nous répondons par l'affirmative à une base juridique pour un code de conduite européen à condition que les conditions de la section 17 de mon rapport soient remplies. Mais parce que un faux sentiment de sécurité juridique ne profite à personne, nous nous opposons à un mécanisme d'approbation bureaucratique qui ne peut que fournir des présomptions réfutables de légitimité.
Commissioner, we say ‘yes’ to a statutory basis for a European code of conduct provided the conditions in section 17 of my report are met, but, because no-one has anything to gain from a false impression of legal certainty, we are against any kind of bureaucratic approval mechanism that can only provide a questionable assumption of legality.