Traduction de «député peut-il admettre » (Français → Anglais) :

Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de façon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le député, pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des pièces justificatives scannées avec les documents originaux,
Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

11.15. À titre exceptionnel, le président peut, après en avoir préalablement informé les autorités nationales compétentes et en l'absence de réaction de celles-ci dans un délai d'un mois, octroyer une autorisation provisoire à un député au Parlement européen pour une période qui ne peut excéder six mois, en attendant le résultat de l'enquête visée au point 11.11.
11.15. In exceptional circumstances, the President may, after notifying the competent national authorities and provided there is no reaction from them within one month, grant provisional authorisation to a Member of the European Parliament for a period not exceeding six months, pending the outcome of the screening referred to in point 11.11.

note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;
Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

Günter Verheugen, vice-président de la Commission . - (DE) Monsieur le Député, je dois admettre que je n’ai aucune idée de l’hypothèse sur laquelle se fonde cette question ou de l’origine potentielle de l’impression qui transparaît dans cette question.
Günter Verheugen, Vice-President of the Commission (DE) Honourable Member, I must admit that I have no idea on what assumption your question is based or where the impression that comes over in your question can have come from.

Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Député, je dois admettre que je n’ai aucune idée de l’hypothèse sur laquelle se fonde cette question ou de l’origine potentielle de l’impression qui transparaît dans cette question.
Günter Verheugen, Vice-President of the Commission (DE) Honourable Member, I must admit that I have no idea on what assumption your question is based or where the impression that comes over in your question can have come from.

considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,
whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,

3. Le président de la commission compétente au fond peut néanmoins admettre de tels amendements, lorsque ceux-ci sont déposés individuellement par des députés, si des raisons objectives de cohérence du texte avec les modifications de substance apportées par la proposition l'exigent.
3. The chairman of the committee responsible may nevertheless admit such amendments, when tabled by individual Members, if objective reasons of consistency of the text with the substantive changes made by the proposal so require.

Nous étions inquiets, pensant qu’admettre les revendications relatives à des programmes d’ordinateur constituerait le premier pas vers une pente glissante nous amenant à autoriser le brevetage des programmes d’ordinateur proprement dits, une approche qui est contraire à la CBE et aux vues de la grande majorité des députés qui se sont exprimés ce matin.
We were concerned that allowing computer product claims was a step on a slippery slope to allowing computer programs on their own to be patentable, something that is clearly contrary to the European Patent Convention and to the views of the vast majority of the Members who spoke this morning.

Mesdames et Messieurs les Députés, il y a deux semaines, nous avons présenté et discuté avec vous notre rapport sur les progrès réalisés sur le front de l'élargissement, progrès qui nous permettent de poursuivre l'objectif - à mes yeux aujourd'hui réaliste - d'admettre jusqu'à dix nouveaux États membres avant les élections de 2004.
Ladies and gentlemen, two weeks ago, we presented and discussed with you our report on the progress made on enlargement, progress that allows us to pursue the objective, which I now feel is realistic, of admitting up to ten new Member States before the 2004 elections.