Vertaling van "député devrait automatiquement " (Frans → Engels) :

Le député devrait également savoir que, dans la Loi sur le divorce, il y a une disposition qui prévoit que les tribunaux peuvent demander le versement d'une pension alimentaire à un enfant qui a dépassé l'âge de la majorité, mais que ce n'est pas automatique.
The hon. member should also be aware that in the Divorce Act there is provision for a court to award support for a child over the age of majority, but it is not automatic.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Le député a bien fait de parler de l'honneur de la Couronne, et je suis content qu'il l'ait fait, car il devrait automatiquement y avoir un certain niveau de respect.
The honour of the Crown is a good point to bring up and I am glad the member did so because there is a level of respect that we should already have, that is automatic.

En d’autres termes, lorsque la reconversion des flottes communautaires est nécessaire, soit en raison de l’échec à renouveler les accords internationaux de pêche, soit en raison d’une réduction drastique des captures à cause de plans de reconstitution - et nos collègues britanniques en sont bien conscients, surtout les députés écossais en ce qui concerne le cabillaud - la Commission européenne devrait automatiquement mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour apporter des compensations à ces flottes et gérer la nouvelle situation.
In other words, when Community fleets need to be converted, either due to a failure to renew international fisheries agreements, or due to a drastic reduction in catches owing to recovery plans – and our British colleagues are well aware of this, particularly the Scottish Members, in relation to cod – the European Commission should automatically provide for additional measures to compensate these fleets and deal with the new situation.

La décision relative au remboursement des frais réels devrait entrer automatiquement en vigueur en même temps que le nouveau statut des députés.
A decision to refund actual costs should come into force automatically at the same time as a new Statute for Members is implemented.

À mon avis, la règle dite «trois prises et vous êtes retiré» devrait plutôt s'appliquer aux députés de cette Chambre, de sorte qu'après avoir déposé trois projets de loi semblables à celui devant nous aujourd'hui, un député devrait automatiquement être renvoyé chez lui à vie.
It is my opinion that the three strikes, you are out rule should apply to hon. members in the House: after tabling three bills like the one before us today, an hon. member should automatically be sent home for life.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Et sur l'amendement de M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), Qu'on modifie la motion par adjonction, après le mot « devrait », de ce qui suit :
The House resumed debate on the motion of Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) And on the amendment of Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), seconded by Mr. Bonin (Nickel Belt), That the motion be amended by adding after the word ``should'' the following:

La Chambre reprend le débat sur la motion de M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Le débat se poursuit.
The House resumed debate on the motion of Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) Debate continued.