Traduction de «député d lorsqu'aucun » (Français → Anglais) :

4. Afin de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission établit une liste des créances de l’Union indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été condamné à rembourser par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsque aucun remboursement ou aucun remboursement significatif n’a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
4. In order to reinforce the protection of the Union’s financial interests, the Commission shall establish a list of Union entitlements stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to reimburse by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant reimbursement has been made for one year following its pronouncement.

lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune demande ou aucune demande appropriée de participation au sens du paragraphe 2 n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, après clôture de cette procédure, pour autant que les documents de marché initiaux ne soient pas substantiellement modifiés.
where no tenders, or no suitable tender, or no request to participate or no suitable request to participate as provided for in paragraph 2 have been submitted in response to an open procedure or restricted procedure after this procedure has been completed, provided that the original procurement documents are not substantially altered.

Par conséquent, au vu des circonstances de l'espèce, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen, l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen et aucun élément ne permet d'établir qu'il y a fumus persecutionis.
It, therefore, appears from the circumstances of the case that, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament nor is there evidence of fumus persecutionis.

a)lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune demande ou aucune demande appropriée de participation au sens du paragraphe 2 n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, après clôture de cette procédure, pour autant que les documents de marché initiaux ne soient pas substantiellement modifiés.
(a)where no tenders, or no suitable tender, or no request to participate or no suitable request to participate as provided for in paragraph 2 have been submitted in response to an open procedure or restricted procedure after this procedure has been completed, provided that the original procurement documents are not substantially altered.

Mes collègues députés ont sans aucun doute raison lorsqu’ils affirment que les citoyens bulgares doivent savoir ce qui se passe dans leur propre pays et si leurs droits constitutionnels sont respectés.
My fellow MEPs are undoubtedly right when they say that the Bulgarian public must know what is going on in its own country and whether its constitutional rights are being observed.

1. Une procédure est réputée terminée lorsque aucune observation ne doit plus être faite ou, en ce qui concerne les nouvelles lignées d’animaux génétiquement modifiés, lorsque aucune douleur, aucune souffrance, aucune angoisse ou aucun dommage durable d’un niveau équivalent ou supérieur à celui causé par l’introduction d’une aiguille n’est plus observé ou escompté sur la descendance.
1. A procedure shall be deemed to end when no further observations are to be made for that procedure or, as regards new genetically modified animal lines, when the progeny are no longer observed or expected to experience pain, suffering, distress or lasting harm equivalent to, or higher than, that caused by the introduction of a needle.

- lorsque, à la suite d'une procédure restreinte, d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché ou d'un dialogue compétitif, aucune offre n'a été faite ou aucune des offres soumises ne s'est révélée appropriée, ou lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté, à condition que les conditions initiales du contrat n'aient pas été modifiées de manière substantielle et qu'un rapport en la matière ait été transmis à la Commission.
– when, following a restricted procedure, a negotiated procedure with prior publication of a contract notice or a competitive dialogue, no tender has been submitted or none of the tenders submitted are suitable, or when there is no candidate, provided that the original terms of the contract have not been substantially altered and that a report thereon has been forwarded to the Commission.

Je puis vous assurer, Monsieur le Député, que lorsqu'un consommateur autrichien achète de la viande hachée chez un boucher, il fait hacher la viande devant lui, ce qui ne pose aucun problème, ni pour l'origine, ni pour quoi que ce soit.
Because I can tell the honourable Member that if a consumer buys minced beef in a butcher’s shop in Austria, he has the piece of meat minced in front of his own eyes, and in that case there are no problems either with origin or anything else.

Je trouve toutefois scandaleux que certains députés veulent empêcher d'autres députés de travailler le vendredi matin, et ce que je trouve encore plus scandaleux, c'est que les mêmes députés estiment - et j'ai ici un e-mail adressé dans ce sens par le député van Hulten aux autres députés - que lorsque l'on supprime la séance du vendredi, il est possible malgré tout de s'inscrire le vendredi au registre pour toucher, sans travailler, de l'argent.
Nevertheless, I think it is scandalous that some Members want to prevent others from working on Friday mornings. What I find even more scandalous is that these Members think – and I have here an e-mail to this effect from Mrs van Hulten to other Members – that when the Friday sitting is removed, it would still be possible, in spite of everything, to register on Fridays, in order to receive one’s salary, even without having worked.