Traduction de «procédure est réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

clause de perte réputée totale
constructive total loss clause

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’une des principales nouveautés du règlement est qu’il précise désormais le moment où la procédure est réputée pendante pour l’application des règles de litispendance et de connexité.
One of the major novelties in the Regulation was the introduction of a definition of the moment in time when proceedings are considered to be pending for purposes of the lis pendens and related actions rules.

(2) Les procédures arrêtées conformément au paragraphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, par le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal où les procédures ont été arrêtées; cependant lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’arrêt des procédures ou avant l’expiration du délai dans lequel les procédures auraient pu être engagées, si ce délai expire le premier, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.
(2) Proceedings stayed in accordance with subsection (1) may be recommenced, without laying a new information or preferring a new indictment, as the case may be, by the Attorney General or counsel instructed by him for that purpose giving notice of the recommencement to the clerk of the court in which the stay of the proceedings was entered, but where no such notice is given within one year after the entry of the stay of proceedings, or before the expiration of the time within which the proceedings could have been commenced, whichever is the earlier, the proceedings shall be deemed never to have been commenced.

(3) Les procédures sont réputées rejetées pour défaut de poursuite et ne peuvent être reprises sauf en application de l’article 485.1 lorsque aucune sommation ou aucun mandat n’est décerné dans la période visée au paragraphe (2).
(3) Where no summons or warrant is issued under subsection (2) within the period provided therein, the proceedings shall be deemed to be dismissed for want of prosecution and shall not be recommenced except in accordance with section 485.1.

1. Une procédure est réputée terminée lorsque aucune observation ne doit plus être faite ou, en ce qui concerne les nouvelles lignées d’animaux génétiquement modifiés, lorsque aucune douleur, aucune souffrance, aucune angoisse ou aucun dommage durable d’un niveau équivalent ou supérieur à celui causé par l’introduction d’une aiguille n’est plus observé ou escompté sur la descendance.
1. A procedure shall be deemed to end when no further observations are to be made for that procedure or, as regards new genetically modified animal lines, when the progeny are no longer observed or expected to experience pain, suffering, distress or lasting harm equivalent to, or higher than, that caused by the introduction of a needle.

La procédure est réputée close si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement.
The proceeding shall be deemed terminated if, within one month, the Council, acting by a qualified majority, has not decided otherwise.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant les Affaires courantes du lundi 2 décembre 2013, le 42e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre durant la 1re session de la 41e législature, soit réputé avoir été présenté sous la rubrique « Présentation de rapports de comités »; que, sous la rubrique « Motions », une motion visant l'adoption du Rapport soit réputée avoir été proposée et appuyée; qu'aucun député ne puisse parler pour plus de 10 minutes sur la motion d'adoption du 42e Rapport; que les discours ne puissent être suivis d'une période de questions et d'observations; mais qu'un député puisse faire savoir au Président qu'il partagera son temps de parole avec un autre député; qu'après 40 minutes de débats, ou lorsque plus personne ne demandera la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during Routine Proceedings on Monday, December 2, 2013, the 42nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House in the First Session of the 41st Parliament, be deemed to have been presented under the rubric “Presenting Reports from Committees”; under the rubric “Motions”, a motion to concur in the Report be deemed moved and seconded; no Member may speak for longer than 10 minutes on the motion to concur in the 42nd Report and the speeches be not subject to a question and comment period; provided that a Member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member; and after 40 minutes of debate, or when no Member rises to speak, whichever is earlier, the motion be deemed adopted on division.

La procédure est réputée close si, dans un délai d’un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n’en a pas décidé autrement.
The proceedings shall be deemed terminated if, within one month, the Council, acting by a qualified majority, has not decided otherwise.

3. Si les États membres font usage des procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, autres que les procédures d'autorisation, les exigences des paragraphes 1 et 2 du présent article, le cas échéant, sont réputées respectées dès lors qu'une décision prise dans le cadre de ces procédures comprend les informations visées auxdits paragraphes et que des mécanismes permettant de respecter les exigences du paragraphe 6 du présent article sont en place.
3. In the event Member States make use of the procedures referred to in Article 2(2) other than the procedures for development consent, the requirements of paragraphs 1 and 2 of this Article, as appropriate, shall be deemed to be fulfilled when any decision issued in the context of those procedures contains the information referred to in those paragraphs and there are mechanisms in place which enable the fulfilment of the requirements of paragraph 6 of this Article.

Mais il faut être deux pour danser le tango. Je sais bien que nous encourageons le système à apporter certains changements, comme Mme Jennings l'a proposé, et peut-être à standardisé la procédure, mais il incombe aussi aux demandeurs de l'autre bout du monde de s'assurer que leurs documents, comme quelqu'un l'a dit tout à l'heure.Ce n'est pas logique, si une compagnie réputée chez nous invite une personne d'un pays quelconque, qui représente une organisation réputée dans son pays, que la demande ne soit pas traitée de façon accélérée.
But it takes two to tango, and as much as I know we're encouraging the system to make some changes, as Ms. Jennings suggested, and maybe standardize them, it is also incumbent upon the people applying from the other part of the world to make sure their documents, as I think was mentioned earlier.It makes no sense, when a recognized company here invites person B from over there, who comes from a recognized organization, that it not be fast-tracked.

Une motion proposée par un ministre de la Couronne tendant à l'adoption du rapport d'un comité en vertu du présent alinéa ou de l'alinéa b) du présent paragraphe est également étudiée sous les Ordres émanant du gouvernement et, aux fins de l'article 78, cette motion est réputée être une étape de l'adoption d'un projet de loi d'intérêt public. b) Une motion présentée par un député tendant à charger un comité permanent, spécial ou législatif d'élaborer et de déposer un projet de loi, ou à créer un comité à ces fins, conformément au paragraphe (1) du présent article, est réputée être une mesure relevant des Affaires émanant des députés et est soumise à la procédure établie à cette fin aux articles 86 à 99.
In section (3) thereof, by deleting all of the words after the word ``meet'' and by substituting therefor the words: ``within two sitting days of the naming of the Chairman and the adoption of the motion appointing or referring the bill to the committee of which the membership has been reported'. ' PART B. That Standing Order 68 be amended by adding, immediately after section (3), the following: ``(4)(a) A motion by a Minister of the Crown to appoint or instruct a standing, special or legislative committee to prepare and bring in a bill, pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be considered under Government Orders.