Traduction de «déposées au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce déposée par les parties au cours de l'audience
document lodged by the parties in the course of the hearing

Liste des pièces déposées par les parties en cours d'audition
List of Exhibits Filed by the Parties during Appeal Hearings

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

marque non déposée
non-registered trademark

formule déposée
proprietary formulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 46 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of an EU trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 46 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the EU trade mark applied for.

Plus de 24 000 plaintes de consommateurs ont été déposées au cours de la première année de fonctionnement de la plateforme.
In its first year, over 24 000 consumer complaints were lodged.

Le 7 février 2006, le registre a été ouvert pour les raisons sociales, les noms commerciaux et les noms personnels: 27 949 demandes ont été déposées au cours des 15 premières minutes et 71 235 après une heure.
On 7 February 2006, the registry was opened for company, trade and personal names. In the first 15 minutes, there were 27.949 total applications, and after one hour, 71.235.

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.

I. considérant que de nombreuses plaintes ont été déposées par des citoyens russes auprès de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg; considérant que cette même Cour devrait statuer sur ces affaires dans un délai raisonnable, donnant ainsi les éclaircissements nécessaires,
I. whereas numerous complaints have been lodged by Russian citizens at the European Court of Human Rights in Strasbourg; whereas the European Court of Human Rights is expected to take a decision on these cases within a reasonable time, thus bringing the necessary clarity,

- (EN) Ma réponse à l’honorable parlementaire est que, d’après les informations issues du registre, le nombre de demandes déposées au cours de la période Sunrise s’élevait à 346 218, dont 181 306 ont été déposées lors de la première phase et 164 912 durant la deuxième.
My answer to the honourable Member is that, according to information from the registry, the number of applications submitted during the sunrise period was 346 218, of which 181 306 were filed during the first phase and 164 912 during the second.

1. Les États membres communiquent à la Commission, le premier jour ouvrable de chaque semaine au plus tard, les quantités de sucre blanc ou de sucre brut, le cas échéant exprimées en équivalent de sucre blanc, pour lesquelles des demandes de certificat d'importation, après l'application, le cas échéant, du coefficient d'acceptation prévu à l'article 10, paragraphe 2, ont été déposées au cours de la semaine précédente.
1. Member States shall notify the Commission, no later than the first working day of each week, of the quantities of white sugar or raw sugar, where necessary expressed as white sugar equivalent, for which import licence applications, after the application, where necessary, of the acceptance coefficient provided for in Article 10(2), have been submitted during the preceding week.

Permettez-moi de dire pour quelles raisons nous soutenons cette proposition de résolution de compromis, qui, une fois de plus, comme les autres que nous avons déposées au cours de cette législature, condamne le régime et appelle à renouveler les sanctions et à exercer des pressions diplomatiques sur Mugabe en vue d’aboutir à une transformation démocratique de ce pays.
I also wish to note the reasons why we support this compromise motion for a resolution, which once again, like the others that we have tabled in the course of this parliamentary term, condemns the regime and which calls for sanctions to be re-imposed and for diplomatic pressure to be exerted on Mugabe that will lead to the democratic transformation of the country.

Partant, je souhaite profiter de votre présence parmi nous, Monsieur de Miguel, pour vous poser quelques questions concrètes dès lors que, selon toute probabilité, la Cour pénale internationale sera instaurée au cours de ce premier semestre durant la présidence espagnole, que la première assemblée des États parties se tiendra à New York en septembre de cette année, que l'attitude des États-Unis n'a, pour l'heure, pas été positive et que l'on craint, à raison, que l'administration nord-américaine ne soutienne une campagne hostile à cette cour et n'aille jusqu'à annuler la signature de Clinton, laquelle a été déposée à l'ONU le 31 décembre 2000.
Given that we anticipate that the International Criminal Court will enter into force in the first six months of this year, under the Spanish Presidency, that the first assembly of signatory States will take place in New York, in September this year, that the attitude of the United States has not been positive so far and there are also well-founded suspicions that the American administration will be supporting a campaign against the Court, even going as far as to revoke Clinton’s signature at the UN on 31 December 2000, I would like to take advantage of your presence here, Mr de Miguel, to ask you a few specific questions.

Les résolutions déposées par ce Parlement renferment une série de points essentiels : premièrement, les groupes politiques se sont entendus pendant les négociations afin d’exhorter le Président et le Parlement des États-Unis à revoir la position qu’ils ont adoptée à l’égard de la participation à la Cour pénale internationale.
The resolutions submitted by Parliament contain a few important points. First of all, we as groups mutually agreed during the negotiations to urge the President and the Congress of the United States to review their position on taking part in the International Criminal Court.