Traduction de «déposée sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

marque déposée
registered trademark

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

formule déposée
proprietary formulation

marque non déposée
non-registered trademark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai tenté d'être très claire en disant que la motion que notre comité a déposée sera abordée séparément, et on ne devrait pas considérer les deux questions comme étant liées, mais alors si nous avons des gens en chair et en os, cela pourra peut-être influer sur le résultat de la motion, qui sera abordée au moment opportun.
I tried to make it quite clear that the motion this committee has tabled will be dealt with separately, and it shouldn't be seen that these two issues are linked, so that if we have real live breathing people here, it may in some way colour the result of the motion, which will be dealt with in due course.

7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du Fonds mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009 , qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the ‘congé de reclassement’ and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009 , which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;

En cas de mobilité, la demande est déposée auprès des autorités de l'État membre dans lequel sera effectué le séjour le plus long durant le détachement.
In case of mobility, the application shall be submitted to the authorities of the Member State where the longest overall stay will take place during the transfer.

Si on fait plutôt référence à Transports Canada, la réglementation indiquera précisément à qui la plainte déposée sera confiée et quel sera le mandat de cette entité.
If it's Transport Canada, the regulations will specify to whom it goes and what their job is, once the complaint has been made.

M. considérant, en dépit des efforts déployés par la présidence suédoise, que le texte n'a pas été adopté, et qu'une proposition de nouvel instrument juridique dans le cadre juridique du traité de Lisbonne sera probablement déposée dans un avenir proche,
M. whereas, despite the efforts of the Swedish Presidency, the text was not adopted, and whereas a proposal for a new legal instrument under the Treaty of Lisbon legal framework is likely to be tabled in the near future,

La motion déposée sera débattue mardi à notre retour de la semaine de relâche.
The motion will be debated on Tuesday, after the break.

La motion qui a été déposée sera examinée à cette rencontre, tel qu'il en a déjà été convenu.
The tabled motion we will deal with at that meeting, we've agreed on that.

Qui peut nous dire si la troisième version qui sera déposée sera la bonne?
Who is to tell us now that the third version to be tabled is the correct version?

Partant, je souhaite profiter de votre présence parmi nous, Monsieur de Miguel, pour vous poser quelques questions concrètes dès lors que, selon toute probabilité, la Cour pénale internationale sera instaurée au cours de ce premier semestre durant la présidence espagnole, que la première assemblée des États parties se tiendra à New York en septembre de cette année, que l'attitude des États-Unis n'a, pour l'heure, pas été positive et que l'on craint, à raison, que l'administration nord-américaine ne soutienne une campagne hostile à cette cour et n'aille jusqu'à annuler la signature de Clinton, laquelle a été déposée à l'ONU le 31 décembre 2000.
Given that we anticipate that the International Criminal Court will enter into force in the first six months of this year, under the Spanish Presidency, that the first assembly of signatory States will take place in New York, in September this year, that the attitude of the United States has not been positive so far and there are also well-founded suspicions that the American administration will be supporting a campaign against the Court, even going as far as to revoke Clinton’s signature at the UN on 31 December 2000, I would like to take advantage of your presence here, Mr de Miguel, to ask you a few specific questions.

C'est un point que j'approfondirai dans mon explication de vote sur la résolution qui sera déposée.
This is a point that I will explain in greater depth in my explanation of vote on the resolution that will be tabled.