Traduction de «déposée et effectuée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

agent des marques de commerce déposées [ agente des marques de commerce déposées ]
registered trademark agent

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

recherche de bactéries dans l'urine non effectuée
Urine bacteria test not done

formule déposée
proprietary formulation

marque non déposée
non-registered trademark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsque l'inspection publique est effectuée comme le prévoit le paragraphe 7, la requête en inspection publique n'est réputée déposée qu'après paiement de la taxe requise.
6. Where inspection of files takes place as provided for in paragraph 7, the request for inspection of the files shall not be deemed to have been made until the required fee has been paid.

Question n 670 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) le Ministère possède-t-il une politique interne régissant les délais pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les différents volets des programmes administrés par le Ministère, et si oui, (i) cette politique interne précise-t-elle le délai de traitement maximal pour le Ministère et pour le cabinet du Ministre, et si oui, quels sont-ils, (ii) y a-t-il des évaluations internes ou externes effectuées pour mesurer la conformité du Ministère à sa politique interne en ce qui a trait aux délais observés pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les programmes administrés par le Ministère; b) pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée moyenne de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où la demande de subvention est reçue par le Ministère et le moment où le Ministère rend public et communique sa décision finale au demandeur, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015?
Question No. 670 Mr. Pierre Nantel: With regard to the Department of Canadian Heritage: (a) does the Department have an internal policy on the processing times for grant and contribution applications for the various program components administered by the Department, and if so, (i) does this internal policy set out the maximum processing times for the Department and for the Minister’s office, and if so, what are they, (ii) are internal or external evaluations done to measure the Department’s compliance with its policy on processing times for grant and contribution applications for programs administered by the Department; and (b) for all of the Department’s various program components, what is the average processing time for grant and contribution applications between the time the Department receives the grant application and the time the Department publicly announces its final decision to the applicant, broken down by program component and quarter, for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015?

Les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée sur le bordereau de livraison et confiées aux bons soins du destinataire ou déposées dans ses locaux.
Deliveries should be made to the address stated on the delivery note and into the care or the premises of the consignee.

Dans le cas où il estime que ces manquements sont importants, ou si ces manquements ont un rapport avec une plainte éventuellement déposée en vertu de l'annexe V, partie A, point 18 bis, l'inspecteur les porte également à la connaissance des organisations de gens de mer et d'armateurs concernées présentes sur le territoire de l'État membre dans lequel l'inspection est effectuée, et peut:
In the event that the inspector considers such deficiencies to be significant or if they relate to a possible complaint under point 18a of Part A of Annex V, the inspector shall also bring the deficiencies to the attention of the appropriate seafarers’ and shipowners’ organisations in the Member State in which the inspection is carried out, and may:

Je ne connais pas assez cette technique pour aller dans les détails, mais l'étude a été déposée et effectuée conjointement par le Canada et l'Union européenne en 2008; d'après cette étude, si le Canada et l'UE concluaient un accord de libre-échange en 2014 — ce qui est une date assez rapprochée, dans quatre ans —, l'augmentation du revenu annuel réel serait cette année-là de 0,08 p. 100 du produit intérieur brut de l'UE. C'est un pourcentage très faible.
And I am not qualified to go into the details of this, but the study that was tabled, done jointly by Canada and the European Union in 2008, said that if there was a free trade agreement between Canada and the EU, by the year 2014—that's quite close, four years from now—the annual real income gained by that year would be 0.08% of the EU gross domestic product. That's very small.

C. considérant que, le 5 octobre 2010, un document de travail contenant le compte rendu de la mission d'enquête effectuée en Campanie (Italie) du 28 au 30 avril 2010, à la suite de multiples pétitions déposées au fil du temps sur les problèmes de gestion des déchets dans la région, a été adopté à la quasi-unanimité par sa commission des pétitions,
C. whereas on 5th October 2010 a Working Document reporting on the fact-finding mission to Campania, Italy, from 28 to 30 April 2010, as a result of multiple petitions over time concerning waste management problems in the region, was adopted quasi-unanimously by the Petitions Committee of this Parliament,

B. considérant que le 5 octobre 2010, le document de travail contenant le compte rendu de la mission d'enquête effectuée en Campanie (Italie) du 28 au 30 avril 2010 à la suite de multiples pétitions déposées au fil du temps sur les problèmes de gestion des déchets dans la région, a été adopté à la quasi-unanimité par sa commission des pétitions,
B. whereas on 5th October 2010 a Working Document reporting on the fact-finding mission to Campania, Italy, from 28 to 30 April 2010, as a result of multiple petitions over time concerning waste management problems in the region, was adopted quasi-unanimously by the Petitions Committee of this Parliament,

Le niveau des frais de procédure pour le traitement d'une demande de brevet communautaire devra être le même quel que soit l'endroit où sera déposée la demande et où sera effectuée la recherche d'antériorité (OEB ou office national de brevets).
The level of procedural fees for processing an application for a Community Patent will be the same regardless of where the application is filed and where the novelty search is carried out (EPO or national patent office).

Une fois une demande de brevet déposée, une recherche est effectuée pour s'assurer que l'invention est nouvelle et innovante.
Once a patent application is filed a search is done to determine that the invention is new and innovative.

Il s'agit des entreprises suivantes : - Brother Industries Ltd, Nagoya - Citizen Watch Co Ltd, Tokyo - Fujitsu Ltd, Tokyo - NEC Corporation, Tokyo - Seiko Epson Corporation, Watsumoto - Seikosha Co Ltd, Tokyo - Tokyo Juki Industrial Co Ltd Pour les autres sociétés, divers taux sont fixés en fonction de la marge réelle de dumping effectuée par chaque entreprise : - Alps Electrical Co Ltd 7,4 - Copal Co Ltd 18,6 - Japan Business Computer Co Ltd 22,4 - Nakajima Ltd 12,3 - OKI Electric Industry Co Ltd 9,2 - Shinwa Digital Industry Co Ltd 10,5 - Star Micronics Co Ltd 13,6 - Tokyo Electric Co Ltd 4,8 Les importations d'imprimantes d'ordinateurs en provenance du Japon se sont élevées à un montant d'environ 1,3 milliard de $en 1987. - 2 - En mars 1987 la Commission, à la suite d'une plainte déposée par le Comité des Fabricants européens d'imprimantes, a ouvert une enquête anti-dumping sur les importations dans la Communauté d'imprimantes d'ordinateurs originaires du Japon.
The following firms are involved: - Brother Industries Ltd, Nagoya - Citizen Watch Co Ltd, Tokyo - Fujitsu Ltd, Tokyo - NEC Corporation, Tokyo - Seiko Epson Corporation, Watsumoto - Seikosha Co Ltd, Tokyo - Tokyo Juki Industrial Co Ltd Various rates have been set for the other companies, depending on their real dumping margins: - Alps Electrical Co Ltd 7.4 - Copal Co Ltd 18.6 - Japan Business Computer Co Ltd 22.4 - Nakajima Ltd 12.3 - OKI Electric Industry Co Ltd 9.2 - Shinwa Digital Industry Co Ltd 10.5 - Star Micronics Co Ltd 13.6 - Tokyo Electric Co Ltd 4.8 Imports of computer printers from Japan amounted to some USD 1.3 thousand million in 1987. In March 1987, following a complaint lodged by the Committee of European Printer Manufacturers, the Commission opened an anti-dumping inquiry concerning imports into the Community of computer printers from Japan.