Traduction de «déposée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication déposée devant les tribunaux
claim filed in court

plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]
complaint to the Board

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible pour des organisations souhaitant établir un système satellitaire commercial en Europe de le faire via un «guichet unique», une demande unique déposée auprès des autorités réglementaires d'un pays devant faciliter le processus d'attribution des licences.
Organisations wishing to establish a commercial satellite system in Europe can do so through a "one-stop shop" by submitting a single request to the regulatory authorities of a country, which should facilitate the licensing process.

La demande est déposée directement devant la juridiction compétente au moyen d’un formulaire (type A, disponible dans les annexes du règlement) détaillant la nature du litige, le montant réclamé, etc.
The claim is filed directly with the competent court by means of a form (Form A — in the annexes of the regulation) giving details of the claim, sum demanded, etc.

Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].

Toujours selon ces mêmes articles, lorsque le certificat interdisant la divulgation a été délivré après le dépôt d’une plainte, toutes les procédures portant sur la plainte déposée devant le commissaire à l’information sont interrompues, de même que toutes les procédures se rapportant aux renseignements personnels visés par la plainte déposée devant le commissaire à la protection de la vie privée.
In addition, they provide that where a certificate prohibiting disclosure has been issued after a complaint has been filed, all proceedings with respect to the complaint to the Information Commissioner are discontinued, and all proceedings with respect to the personal information to which the complaint to the Privacy Commissioner relates are discontinued.

Il a précisé que si l’émission d’un tel certificat avait uniquement pour effet de suspendre les procédures engagées par le commissaire à la protection de la vie privée relativement aux renseignements personnels visés par une plainte déposée au titre de la LPRP ou de la LPRPDE , elle a par contre pour effet de suspendre toutes les procédures relatives à une plainte déposée devant le commissaire à l’information au titre de la Loi sur l’accès à l’information, même si le certificat ne vise qu’une information ou deux parmi celles qui font l’objet de la plainte.
It indicated that while the issuance of a certificate would only halt proceedings of the Privacy Commissioner in relation to the personal information to which a complaint under the Privacy Act or PIPEDA relates, it would have the effect of halting all proceedings in relation to a complaint made to the Information Commissioner under the Access to Information Act, even if the certificate were issued in relation to only one or two pieces of information forming the subject of the complaint.

La plainte déposée devant le Tribunal européen de première instance à propos, entre autre, d’un communiqué de presse diffusé par l’OLAF n’est que la manifestation la plus récente de ce conflit d’intérêts.
A lawsuit presented to the European Court of First Instance challenging, inter alia, a press release issued by OLAF is only the most recent example of these opposing interests.

La plainte déposée devant le Tribunal européen de première instance au sujet, entre autre, d’un communiqué de presse diffusé par l’OLAF est le dernier exemple en date illustrant cette problématique.
A lawsuit presented to the European Court of First Instance, inter alia, over a press release issued by OLAF is only the most recent example in this debate.

Une série de plaintes adressées à la Commission, ainsi que plusieurs pétitions déposées devant le Parlement européen, ont permis de constater la mauvaise application faite par les autorités grecques de la directive 83/183/CEE dans le domaine des voitures, avec les nombreux inconvénients qui en résultent pour les citoyens européens.
A series of complaints to the Commission and a number of petitions lodged with the European Parliament revealed that the Greek authorities are not applying Directive 83/183/EEC properly with regard to cars and that this is causing many problems for European citizens.

b) si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 96, paragraphe 6.
(b) if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgement is recorded in the Register pursuant to Article 96(6).

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.