Vertaling van "déposée cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

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marque déposée
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marques commerciales | marques déposées
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formule déposée
proprietary formulation

marque non déposée
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, votre rapporteure pour avis souhaite rappeler le point 6 de la résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur le thème "Vers une Union bancaire", votée en session plénière à Strasbourg en septembre 2012, qui souligne "que tout changement majeur de la supervision, notamment des transferts de compétences à d'autres institutions, doit s'accompagner d'un progrès équivalent dans la transparence et la responsabilité de ces institutions envers le Parlement européen, qui doit disposer du droit de poser toutes questions et de tous pouvoirs à l'égard des nominations et des procédures budgétaires".
The rapporteur should nevertheless like to draw attention to paragraph six of the motion for a resolution tabled by the Committee on Economic and Monetary Affairs entitled ‘Towards a Banking Union’, which was adopted at the Strasbourg part-session of 13 September 2012. Paragraph six states that ‘any major change in supervision, including shifts to other institutions, must be accompanied by an equivalent increase in transparency and accountability of such institutions vis-à-vis Parliament, which must have full questioning rights and full powers in relation to appointment and budgetary procedures’.

Cependant, lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane entraîne des obligations particulières pour une personne déterminée, cette déclaration est déposée par cette personne ou par son représentant.
However, where acceptance of a customs declaration imposes particular obligations on a specific person, that declaration shall be lodged by that person or by his or her representative.

69. se réjouit des progrès accomplis dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, comme en témoigne notamment l'augmentation du nombre de plaintes déposées à la suite des campagnes de sensibilisation, la formation d'officiers de police spécialisés et l'accord sur les protocoles entre institutions dans la gestion des plaintes; constate avec inquiétude, cependant, que le nombre de foyers d'accueil réservés aux victimes de violences domestiques et d'autres formes de violence fondée sur le genre est insuffisant;
69. Welcomes the progress made in combating gender-based violence, reflected not least in the increase in reports as a result of awareness campaigns, the training of specialised police officers and the agreement on protocols between institutions in the handling of reports; notes with concern, however, that the number of shelters for victims of domestic and other forms of gender-based violence is not sufficient;

Cependant, le chef Graham nous a dit que, par rapport à la totalité des accusations déposées à la suite des émeutes de Vancouver, seulement deux ont pu être déposées aux termes du paragraphe 351(2).
We had Chief Graham tell us that of all the charges laid in the Vancouver riots, a grand total of two were laid under subsection 351(2).

Cependant, Since Hardware n'a indiqué aucun point qui montrerait que lors de l'enquête, les institutions ont utilisé une méthode différente de celle utilisée lors de la première enquête. Par ailleurs, même si Since Harware pouvait démontrer l'existence d'une méthode différente, l'utilisation d'une autre méthode résulterait alors du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC, selon lequel il incombe aux institutions de ne pas enquêter sur les plaintes déposées à l'encontre de Since Hardware au moyen d'un réexamen.
However, Since Hardware has not pointed to any issue which would indicate that in this investigation the Institutions used a methodology which was different to that used in the first investigation Secondly, even if Since Hardware could point to the use of a different methodology, this would be a result of the fact that the WTO Appellate Body report leads to the conclusion that it was incumbent on the Institutions to not investigate the claims against Since Hardware by means of a review.

2. Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.
2. Motions for resolutions contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for resolutions shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for resolutions may be tabled in accordance with Rule 151(4).

Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.
Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).

1 bis. Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.
1a. Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).

(1) considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), la Communauté européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles et industriels de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980; qu'une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990 et que la Communauté a cependant prorogé tel quel son schéma jusqu'au 31 décembre 1994; qu'à cette date la Communauté a ouvert une nouvelle période décennale (1995-2004) de son offre;
(1) Whereas, in accordance with its offer made within the context of the United Nations Conference on Trade and Development (Unctad), the European Community opened generalised tariff preferences, commencing in 1971, in respect of certain agricultural and industrial products from developing countries; whereas the initial 10-year period of application of the system of preferences ended on 31 December 1980; whereas a second 10-year period ended on 31 December 1990; whereas the scheme was kept in being, unchanged, until 31 December 1994 when the Community made a new 10-year offer (1995-2004);