Vertaling van "dépositaire qu'elle accepte " (Frans → Engels) :

Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les parties contractantes notifient au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement; le Conseil porte ce délai à la connaissance de toutes les parties contractantes et du dépositaire.
The Council shall fix a time within which Contracting Parties shall notify the Depositary of their acceptance of the amendment, which shall be communicated by the Council to all Contracting Parties and the Depositary.

Ces dispositions ne devraient notamment pas constituer une décharge de la responsabilité du dépositaire, ni se traduire par un transfert ou une quelconque modification de la responsabilité du dépositaire, et elles ne devraient pas empiéter sur les droits des investisseurs, y compris les droits à réparation.
In particular, such arrangements should not constitute a discharge of the depositary’s liability, result in a transfer or any change to the depositary’s liability nor should they impinge on investors’ rights, including redress rights.

La Commission a accepté d’entamer avec le Parlement la négociation d’un accord-cadre dans lequel, premièrement, elle accepte de justifier et d’accroître les pouvoirs du Parlement en matière d’initiative législative; deuxièmement, elle accepte le principe de liberté totale d’accès à l’information, tant en ce qui concerne l’action politique et législative qu’en ce qui concerne les négociations internationales; et, troisièmement, elle accepte de tenir compte de l’avis du Parlement concernant le choix des commissaires et le remaniement du collège.
The Commission agreed to undertake to negotiate a Framework Agreement with Parliament, in which, firstly, it agreed to justify and increase the powers of the Parliament with respect to legislative initiative; secondly, it accepted the principle of complete freedom of access to information whether with respect to legislative and political action or in relation to international negotiations; and, finally, it agreed to take into account Parliament’s opinion regarding the commissioners and the reshuffling of the commissioners.

2. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 32, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les OPCVM qui, le 20 décembre 1985, disposaient de plusieurs dépositaires en conformité avec leur législation nationale à conserver ce nombre de dépositaires si elles ont la garantie que les fonctions à exercer en vertu de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 32, paragraphe 3, le seront effectivement.
2. By way of derogation from Articles 22(1) and 32(1), the competent authorities may authorise those UCITS which, on 20 December 1985, had two or more depositaries in accordance with their national law to maintain that number of depositaries if those authorities have guarantees that the functions to be performed under Article 22(3) and Article 32(3) will be performed in practice.

Étant donné que les dépositaires ne sont pas liés par une relation contractuelle, la directive devrait être fondée sur la relation contractuelle entre la société de gestion et le dépositaire, et elle devrait préciser que la société de gestion reste responsable de la transmission des informations, tandis que les responsabilités des dépositaires demeurent telles qu'elles sont actuellement définies au niveau national.
As there is no contractual relations between the depositaries, the Directive should be based on the contractual relationship between the management company and the depositary and should indicate that the management company remains responsible for transmission of information, whereas the depositaries’ responsibilities remain as defined nationally at the time being.

soit ordonner à la banque dépositaire qu'elle transfère directement le montant dû du fonds au coordonnateur de l'action indirecte, si elle est toujours en cours et si les autres participants acceptent de la mettre en œuvre à l'identique par rapport à ses objectifs, conformément à l'article 18, paragraphe 4.
order the depositary bank to directly transfer the amount due from the Fund to the coordinator of the indirect action if it is still on-going and the remaining participants agree to implement it to the identical regarding its objectives, in accordance with Article 18(4).

Elle peut ultérieurement notifier au dépositaire qu'elle accepte une ou plusieurs autres annexes spécifiques ou chapitres de celles-ci.
It may subsequently notify the depositary that it accepts one or more specific annexes or chapters therein.

Elle accepte donc pratiquement tous les amendements et, en ce qui concerne les amendements 7 et 8, elle ne peut accepter leur énoncé mais accepte l'esprit qu'ils contiennent.
Therefore, the Commission practically accepts all of the amendments and with regard to Amendment Nos 7 and 8, it cannot accept them as they stand, but it accepts the spirit of their content.