Vertaling van "déposer une version confidentielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer une version confidentielle
file a confidential version

version confidentielle
confidential version

version non confidentielle
non-confidential version

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) présente une requête au titre de la règle 66 afin d’obtenir une ordonnance de confidentialité qui lui permet de déposer la version confidentielle.
(c) bring a motion under rule 66 for an order allowing it to file the confidential version.

24. La partie ou l’intervenant qui souhaite déposer un document comprenant des renseignements visés par une ordonnance de confidentialité rendue en vertu de la règle 66 dépose une version publique dont sont exclus les renseignements confidentiels et une version confidentielle dont chaque page est clairement marquée de la mention « confidentiel ».
24. A party or intervenor who wishes to file a document containing information that has already been made subject to a confidentiality order under rule 66 shall file a public version that does not include the confidential information and a confidential version with each page clearly marked “confidential”.

b) une version confidentielle du document, qui indique les passages qui ont été supprimés de la version publique du document et qui porte la mention « CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS » en lettres majuscules au haut de chaque page.
(b) one confidential version of the document that identifies the confidential information that has been redacted from the public version of the document and that includes, at the top of each page, the words: “CONTAINS CONFIDENTIAL INFORMATION” in capital letters.

a) dépose une version publique du document, dans laquelle les renseignements confidentiels ont été supprimés;
(a) file a public version of the document that does not include the confidential information;

Elles doivent également déposer les contrats confidentiels que peut conclure l'une d'entre elles, en tant que groupe, avec un ou des expéditeurs, mais à l'avenir, elles ne seront plus tenues de déposer les contrats de services confidentiels conclus individuellement par un de leur membre et un expéditeur donné.
They are also required to file confidential agreements between the conference as a group and an individual shipper or shippers, but in the future they will not be required to file confidential service agreements between a member of a conference and an individual shipper.

Lorsqu'une partie au litige transmet au groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle en fournit aussi, si l'autre partie au litige le demande, un résumé non confidentiel pouvant être rendu public, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la remise de ces communications, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n'empêche une partie de rendre publiques ses propres positions, dans la mesure où celles-ci ne contiennent pas d'informations commerciales confidentielles.
Where a disputing Party submits a confidential version of its written submissions to the Panel, it shall also, upon request of the other disputing Party, provide a non-confidential summary of the information contained in its submissions that could be disclosed to the public no later than 15 days after the date of either the request or the submission, whichever is later. Nothing in these Rules shall preclude a Party from disclosing statements of its own positions to the public to the extent that they do not contain confidential commercial information.

1. Sans préjudice de l'article 47, paragraphe 1, du règlement de procédure, en ce qui concerne les actes de procédure que les parties principales entendent produire de leur propre initiative ou produisent à la demande du Tribunal, les parties principales signalent, le cas échéant, la présence d'éléments confidentiels et déposent une version dans laquelle ces éléments sont omis.
1. Without prejudice to Article 47(1) of the Rules of Procedure, in respect of procedural documents which the main parties intend to produce on their own initiative or produce at the request of the Tribunal, the main parties shall indicate, where appropriate, the existence of confidential information and shall lodge a version of the document from which that information has been omitted.

5. Les versions confidentielles et les versions non confidentielles des actes de procédure sont classées dans des fascicules séparés du dossier.
5. The confidential and non-confidential versions of procedural documents shall be kept in separate sections of the file.

Lorsqu'une partie communique au groupe spécial d'arbitrage une version confidentielle de ses mémoires écrits, elle fournit également, si l'autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires pouvant être communiqués au public.
Where a Party submits a confidential version of its written submissions to the arbitration panel, it shall also, upon request of the other Party, provide a non-confidential summary of the information contained in its submissions that could be disclosed to the public.

Les États membres et la Commission, en collaboration avec les milieux scientifiques, pourraient appliquer une procédure spécifique dans le cas de résultats de recherche sensibles pouvant faire l'objet d'un double usage. Il pourrait s'agir de publier deux versions distinctes de ces résultats: (1) une version publique largement diffusée (expurgée des informations sensibles) et (2) une version confidentielle, contenant les informations sensibles, dont l'accès serait réservé aux acteurs concernés et sûrs du secteur biologique.
A specific procedure could be applied by Member States and the Commission in association with the scientific community where sensitive dual-use research results could be published in two different versions: (1) a public version with no publishing restrictions (without sensitive content), and (2) a restricted version containing the sensitive parts published in a manner allowing access only for relevant and secure bio-stakeholders.