Bien qu’elle soit satisfaite du progrès réalisé sur le partage des fichiers, l’AICE croit que les modifications ne vont pas aussi loin qu’elles le devraient en ce qui concerne la responsabilité des FSI concernant la transmission de matériel protégé par le droit d’auteur sur leurs réseaux et qu’elles n’assurent pas une protection suffisante contre les pira
tes qui cherchent à déplomber les verrous numériques des CD et DVD(9). Plutôt que le régime « avis et avis » proposé dans le projet de loi C-60, l’AICE préférerait le régime « avis et retrait » de la Digital Millennium Copyright Act de 1998 des États-Unis, qui exige des sites Web qu’ils
...[+++]retirent le matériel soupçonné d’être contrefait sous peine de poursuites.
Although pleased with the progress on file sharing, CRIA believes the amendments do not go as far as they should with respect to ISPs’ liability for the transmission of copyrighted material over their networks; nor do they provide adequate protection from hackers seeking to crack digital locks on CDs and DVDs (9) Rather than the “notice and notice” scheme proposed in Bill C-60, CRIA would prefer to see the “notice and takedown” regime of the United States’ Digital Millennium Copyright Act of 1998, which requires Web sites to remove (or “take down”) allegedly infringing material or face possible liability.
